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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, notamment son article 32, Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, Prend le décret dont la teneur suit: A...
DGI...
Le Président de la République, Sur proposition du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du stat...
Selon votre lettre mentionnée ci-dessus, selon laquelle vous avez déclaré qu’en vertu d’un contrat de prêt enregistré daté du 17 avril 2018, vous avez reçu « Société * * * * * * * * * » sur un prêt auprès de la Banque de logement documenté avec trois hypothèques et sujet à un actif commercial. Les c...
droit d'enregistrement droit d'enregistrements...
Selon votre ouvrage mentionné ci-dessus, qui dit qu’une société que j’ai conclue un accord avec la Société tunisienne d’électricité et de gaz et, dans le cadre du financement de son activité, a contracté des emprunts extérieurs. J’ai conclu un contrat de prêt en avril 2019 avec la société mère basée...
Prise de position N° 2327 du 3 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat annexe à un contrat initial portant prêt et nantissement conclu entre une banque et une entreprise cliente peut bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement exigibles au cas où ladite société revêt le carac...
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