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Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...
Prise de position N° 2433 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la contribution sociale de solidarité due par les personnes physiques est déterminée par différence entre l’IR calculé sur la base du barème de l’IR en majorant par un point les taux d’imposition applicables aux tranches de rev...
Prise de position N° 2371 du 5 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales instituée par l’article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 est due notamment par les entreprises et les sociétés soumises à l’IS ainsi que celles qui...
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