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Taxe sur les immeubles bâtis (TIB) Taxe sur les terrains non batis...
Prise de position N° 97 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime de TCL et de Foprolos applicable aux entreprises agricoles et de pêche : 1) Concernant la TCL : Ces entreprises sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carr...
Prise de position N° 2311 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable pour une association à caractère philantropique exerçant dans le cadre des dispositions du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle...
Prise de position N° 1119 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une caisse de dépôts et consignations. I- En matière d'impôts directs La société des dépôts et consignations se trouve dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et les bénéfices qu'elle réa...
Prise de position N° 1114 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. I- En matière d'impôts directs Les associations étant en dehors du champ d'appli...
Prise de position N° 404 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé qu'une société agricole est passible de la TFP au taux de 2%. En revanche, les activités agricoles ne sont pas passibles du Foprolos. Quant à la TCL, les sociétés agricoles ne sont soumises qu'à la taxe sur les immeubles bâtis au t...
Prise de position N°174 du 12 février 1999 - DGELF La DGELF a précisé que les établissements publics de santé sont soumis aux impôts, droits et taxes selon le régime de droit commun et notamment : - à la contribution au Foprolos : au taux de 1%. - à la TFP : au taux de 2%. - à la TCL : selon le régi...
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