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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire

...79-831 du 28 septembre 1979, fixant les règles de fabrication, de contrôle de qualité, d’étiquetage et les modalités de délivrance des visas pour les médicaments vétérinaires, Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire, Vu le décret n° 2001-419 du...

Publicado el: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/11/2026 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 :Chapitre 1: Champ d'application...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA 2026/ CH 1 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 :Chapitre 1: Champ d'application...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2025/ CH 1 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 :Chapitre 1: Champ d'application...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2024/ CH 1 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023

...ge la responsabilité de l'employeur. Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements couverts par le champ d'application ...

Publicado el: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Con vente de carburant 2023 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 :Chapitre 1: Champ d'application...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2023/ CH 1 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 :Chapitre 1: Champ d'application...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2022/ CH 1 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Chapitre 1: Champ d'application...

...ffectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs " à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques" ;(Ajoutée par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commer...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2021/ CH 1 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2019

...ge la responsabilité de l'employeur. Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements couverts par le champ d'application ...

Publicado el: 03/06/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con vente de carburant 2019 · País: Tunisie
5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de la santé...

...s et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêté du Ministre de la Santé publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1-5 · País: Tunisie
Régime de TVA au titre de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques

Prise de position N° 2319 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que le commerce de gros et le commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA au taux de 6%. Toutefois, les médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement relevant des numéros de t...

Publicado el: 05/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 2319/2016 · País: Tunisie
Régime de TVA applicable à la vente des médicaments et produits pharmaceutiques

Prise de position N° 528 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a rappelé qu’à partir du 1er janvier 2016, le commerce détail des médicaments et produits pharmaceutiques est devenu soumis obligatoirement à la TVA au taux de 6%. Ce taux couvre toutes les opérations de ventes de médicaments et de produits phar...

Publicado el: 02/03/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 528/2016 · País: Tunisie
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé...

...et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Est s...

Publicado el: 07/01/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2014/5 · País: Tunisie
Annexe de l'arrêté du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d’autorisation de vente des médicaments vétérinaires Publicado el: 08/09/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires

...es ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêtent : Article premier Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de ...

Publicado el: 08/09/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 08/09/2011 · País: Tunisie
Décret n° 2007-6 du 3 janvier 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé . ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé...

...anté publique, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...

Publicado el: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2007/6 · País: Tunisie
Décret n° 2005-3 du 3 janvier 2005, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé...

...nté publique, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...

Publicado el: 03/01/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/3 · País: Tunisie
Décret n° 2004-276 du 9 février 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé...

...nté publique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Sont ...

Publicado el: 09/02/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/276 · País: Tunisie
Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA...

...e la TVA en vertu de 1a législation en vigueur telles que les ventes en l'état réalisées par les commerçants détaillants de produits alimentaires, de médicaments et de produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. Il s'ensuit que l'option peut ê...

Publicado el: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 18/1999 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession

...ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment ses articles 5, 6 et 16, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bon...

Publicado el: 10/09/1996 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 10/09/1996 · País: Tunisie
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