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Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA 2026/ CH 2 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...t financements octroyés par les banques et établissements financiers au profit des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; - Les crédits et financements octroyés par la Banque tunisienne de solidarité, destinés à l’acquisition de voitures électrique...

Publicado el: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L F 2026/17 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2025/ CH 2 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation

La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62 -16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 ...

Publicado el: 09/10/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/10/2024 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2024/ CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2023/ CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2022/ CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2021/ CH 2 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrati...

Publicado el: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/539 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2020/ CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code T V A 2019/ CH 2 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

...ent du territoire et des conditions de leur octroi (annexe 7) 4. Autorisation pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, pour satisfaire les besoins de la consommation locale Conditions : Production dans la limite de la puissance maximale d’électr...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...(agroalimentaire, direction générale des industries manufacturières, direction générale des hydrocarbures au ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, direction de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé, …) 4. Informer le pétitionnaire des résultats de l’enquêt...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

CHAPITRE II REGLES D'ASSIETTE SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 -Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobili...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA / 2018 / CH 2 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° ...

Publicado el: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/02/2017 · País: Tunisie
Contrat de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation

ENTRE LES SOUSSIGNES: La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro …………………………………………………………et ayant pour matricule fiscal le numéro …………………………………...……...ci-après désignée par " STEG " et rep...

Publicado el: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/04/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA / CH 2 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publicado el: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code TVA / CH 2 · País: Tunisie
Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables

...sion technique, et ce, dans la limite d’une puissance électrique maximale installée fixée par décret gouvernemental. Les contrats de production et de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables pour répondre aux besoins de la consommation locale sont soumis à la commission sp...

Publicado el: 11/05/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2015/12 · País: Tunisie
Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013 - 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 1/ 2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013- 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en m...

Publicado el: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 1/2014 · País: Tunisie
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