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Annexe 7 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’éligibilité des catégories des coûts des Projets...

...termédiaires sous la forme de dispositifs renouvelables (par ex. facilité de caisse), pour autant que ces dispositifs soient engagés pour deux ans au minimum. • Pour éviter toute ambiguïté, un Financement de moins de deux ans est éligible à un financement de la BEI à condition que i) le Financement ...

Publicado el: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 7 · País: Tunisie
Décision Coll/Reg/2024/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 10 juillet 2024, remplaçant sa décision Coll/Reg/2016/03 en date du 17 février 2016, portant fixation de nouvelles règles de gestion du Plan National de Numérotation...

...lécommunications en date du 17 février 2016, portant fixation du format du rapport d’utilisation des ressources de numérotation attribuées et du taux minimum d’utilisation des ressources de numérotation mobiles attribuées ; Vu la consultation publique sur l’évolution des règles de gestion, du format...

Publicado el: 10/07/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 08/2024 · País: Tunisie
Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)...

...s'est interrogée sur la notion de suspension provisoire en mettant l'accent sur le fait que tout réengagement ou renouvellement doit être d'une durée minimum de 12 mois. La société ******* ***** a indiqué, de sa part, que la suspension provisoire devrait du client et elle est tributaire du respect d...

Publicado el: 01/04/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 2/2024 · País: Tunisie
Note commune N° 10/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières...

...erce de détail des boissons alcoolisées, des vins et bières. Cette mesure s’applique aux commerçants détaillants desdits produits nonobstant le seuil minimum d'assujettissement du commerce de détail à la taxe sur la valeur ajoutée soit le chiffre d’affaires annuel global fixé à 100.000 dinars. Il es...

Publicado el: 07/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 10/2022 · País: Tunisie
Note commune n° 16/2020 :Barème applicable à la campagne viticole 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020...

...fils) 479,700 - Haute Pergola 2360,848 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 déclaration 2020, et dans le cas où l'administration dispose...

Publicado el: 05/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 16/2020 · País: Tunisie
Note commune n° 17/2020 : Barème applicable à la campagne céréalière 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020...

...233 Zone 3 222,496 Perte de 66,022 233 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 déclaration 2020, et dans le cas où l'administration dispose...

Publicado el: 05/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 17/2020 · País: Tunisie
Note commune n° 15/2020 : Barème applicable à la campagne oléicole 2018/2019- Revenus 2019...

...li, Tozeur et Tataouine Perte de 0,756 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 déclaration 2020, et dans le cas où l'administration dispose...

Publicado el: 05/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 15/2020 · País: Tunisie
Note commune n° 18/2020 : Barème applicable à la campagne de l'agrumiculture 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020....

... et autres régions du Cap-Bon. 621 930 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 déclaration 2020, et dans le cas où l'administration dispose...

Publicado el: 05/08/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 18/2020 · País: Tunisie
Note Commune n° 24/ 2018 : Barème applicable à la campagne oléicole 2016/2017- Revenus 2017 Déclaration 2018...

..., Tozeur et Tataouine . Perte de 4,695 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 déclaration 2018, et dans le cas où l’administration dispose...

Publicado el: 11/06/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 24/2018 · País: Tunisie
Note Commune n° 25/2018 : Barème applicable à la campagne viticole 2016/2017 Revenus 2017 Déclaration 2018...

...ils) 2840,610 - Haute Pergola 5253,674 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 déclaration 2018, et dans le cas où l’administration dispose...

Publicado el: 11/06/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 25/2018 · País: Tunisie
Note Commune n° 23/2017 : Barème applicable à la campagne viticole 2015/2016 Revenus 2016 - Déclaration 2017...

...rte de 67,750 - Haute Pergola 1856,087 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 déclarations 2017, et dans le cas où l’administration dispos...

Publicado el: 03/08/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 23/2017 · País: Tunisie
Note Commune n° 20/2017 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2015/2016 Revenus 2016 Déclaration 2017...

...a et autres régions du Cap-Bon 445 667 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 déclarations 2017, et dans le cas où l’administration dispos...

Publicado el: 03/08/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 20/2017 · País: Tunisie
Note Commune n° 21/ 2017 : Barème applicable à la campagne oléicole 2015/2016 Revenus 2016 - Déclaration 2017...

...e, Kébili, Tozeur et Tataouine . 2,842 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 déclaration 2017, et dans le cas où l’administration dispose...

Publicado el: 03/08/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 21/2017 · País: Tunisie
Note Commune n°22/2017 : Barème applicable à la campagne céréalière 2015/2016 Revenus 2016 - Déclaration 2017...

...,533 Perte de 994,521 Perte de 693,879 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 déclarations 2017, et dans le cas où l’administration dispos...

Publicado el: 03/08/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 22/2017 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, fixant les conditions sanitaires pour la création des établissements de traitement, de transformation et de stockage des viandes et abats

...Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant au minimum un an, à la disposition des agents des services vétérinaires chargés de contrôle. Art 25 Les denrées sont introduites à l’intérieur des locaux...

Publicado el: 04/01/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 04/01/2013 · País: Tunisie
Régime applicable à l’exploitation d’un entrepôt de stockage frigorifique de produits agricoles durant la période d’exonération

...ale des bénéfices provenant de son activité de l’IS durant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, nonobstant le minimum d’impôt. Sur cette base, la DGI a précisé qu’une société exploitant un entrepôt de stockage frigorifique de produits agricoles ayant obtenu un...

Publicado el: 08/10/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: P P IN 08/2010 · País: Tunisie
Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses...

...t 1969, l’expression « règle des sept jours ». Art 3 Est ajouté à la loi susvisée n° 69-54 du 26 juillet 1969, un article 37 (bis) sous le titre de « stock minimum » libellé comme suit : Stock minimum : Article 37 (bis) Tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de dé...

Publicado el: 09/06/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2009/30 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé publique du 1er octobre 2009, fixant la quantité du substances du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum

...antité de substances du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum est fixée conformément au tableau ci-dessous : Dénomination et Forme pharmaceutique du médicament Quantités Officine de détail Etablisse...

Publicado el: 01/10/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 01/10/2009 · País: Tunisie
Note commune N° 8/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

...J E T : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles. RESUME Fixation d’un minimum de perception pour les déclarations mensuelles ...

Publicado el: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 8/2006 · País: Tunisie
Note commune N° 19/2006 : Barème applicable à la campagne céréalière 2004/2005 revenus 2005 Déclaration 2006...

...114,660 17 Zone 2 - - 17 Zone 3 - - 17 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2005 déclaration 2006, et dans le cas où l’administration dispose...

Publicado el: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 19/2006 · País: Tunisie
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