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..., de l’imprimerie et de l’édition et notamment ses articles 134 et 234, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des com...
... loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non ...
...e le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023, Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dern...
Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...
contrat karama contribution sociale et solidaire...
...s ce cas, la retenue à la source mensuelle lorsque la paie est informatisée est égale à l’impôt annuel calculé selon le barème de l’IR sur la base du salaire de l’année concernée, majoré des salaires et indemnités des années antérieures objet de la régularisation, nets des cotisations sociales oblig...
Prise de position N° 566 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a présenté le régime de retenue à la source sur les salaires....
... n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment sont article 3, Vu le décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal ...
OBJET : Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaire...
OBJET : Retenue à la source sur traitements et salaires La question a été posée de savoir si le personnel expatrié est soumis à la retenue à la source sur les traitements et salaires à partir de la date du commencement de son activité sur le territoire tunisien ou seulement si son séjour excède 183 ...
OBJET : Modalités de calcul de la retenue à la source en matière de traitements et salaires en cas de prise en charge de l'impôt sur le revenu Certaines entreprises conviennent avec leurs employés de prendre en charge tout ou partie de l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires légalement...
La Directrice Générale des Impôts A OBJET : Demande d'attestation justifiant l'imposition en Tunisie des salaires du personnel navigant au titre de l'année 2021. RÉFÉRENCE: - Votre lettre en date du 03 Avril 2025. - Votre lettre en date du 12 Juin 2025. PIÈCE JOINTE : Etat des retenues à la source o...
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