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Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions commu...

Publicado el: 12/02/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/02/2021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social », Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, tell...

Publicado el: 12/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/66 · País: Tunisie
Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 mai 2021, relatif à la création d’un comité national pour la coordination et le suivi des programmes de lutte contre le Coronavirus « Covid-19 » et à la fixation de sa composition et les modes de son fonctionnement

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, relatif à l’assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative a...

Publicado el: 07/05/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 07/05/2021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 32, Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et...

Publicado el: 06/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages t...

Publicado el: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/360 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, ...

Publicado el: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/327 · País: Tunisie
Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutio...

Publicado el: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 06/06/2020 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions co...

Publicado el: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/773 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi ...

Publicado el: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/1344 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, ...

Publicado el: 04/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/66 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique

Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique.Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises...

Publicado el: 11/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/101 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entre...

Publicado el: 11/12/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/2217 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complét...

Publicado el: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/279 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveil...

Publicado el: 06/06/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2014/46 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte et des commissions consultatives régionales chargés de l'examen des dossiers des candidats au programme spécifique pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômage.

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte et des commissions consultatives régionales chargés de l'examen des dossiers des candidats au programm...

Publicado el: 03/12/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2012/97 · País: Tunisie
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-33 du 23 mai 1998, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel...

Publicado el: 01/07/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2002/1573 · País: Tunisie
Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Modifié par : Décret n° 95-299 du 20 février 1995 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,...

Publicado el: 07/06/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1993/1220 · País: Tunisie
Décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Modifié par : - Décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 - Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005 Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre; Vu l'article 53 de la Constitution; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivi...

Publicado el: 11/02/1988 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1988/189 · País: Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

...s cette régularisation, ce mode de recrutement ne peut plus être mis en œuvre. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret gouvernemental. La mise en œuvre des dispositions susmentionnées est accomplie dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de leur entr...

Publicado el: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1983/112 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 d...

Publicado el: 23/12/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/1043 · País: Tunisie
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