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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique

...vril 2010, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultat...

Publicado el: 11/12/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 11/12/2024 · País: Tunisie
Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

...ation d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionne...

Publicado el: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/68 · País: Tunisie
Décret n° 2024-306 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme de la Facilité de Coopération Technique )FCT)

...a convention de don conclue le 24 avril 2023, entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme de la Facilité de Coopération Technique )FCT). Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifiée, la convention de don conclue le 24 avril 2023 entre l...

Publicado el: 08/05/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/306 · País: Tunisie
Décret n° 2024-476 du 6 septembre 2024, portant ratification de l’accord de coopération économique et technique entre la République tunisienne et la République populaire de Chine

... portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’accord de coopération économique et technique entre la République tunisienne et la République populaire de Chine, signé à Pékin, le 31 mai 2024. Prend le décret...

Publicado el: 06/09/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/476 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-127 du 2 février 2018, portant conclusion d’un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte pour la coopération technique dans le domaine de l'investissement et de la coopération internationale

...gouvernement, Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte pour la coopération technique dans le domaine de l'investissement et de la coopération internationale, signé au Caire le 12 novembre 2017. Prend le décret gou...

Publicado el: 02/02/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/127 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-133 du 2 février 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social concernant l'octroi d'une assistance pour la contribution à l’appui du centre d'essais et des techniques de la construction du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu le mé...

Publicado el: 02/02/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/133 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-469 du 12 avril 2017, portant conclusion d'un accord de coopération militaire et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie

... son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu l'accord de coopération militaire et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Tunis le 1...

Publicado el: 12/04/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/469 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé

...létée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, Vu la loi n° 85-78 du ...

Publicado el: 08/02/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017 / 260 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-683 du 2 juin 2017, portant conclusion d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2015

... son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2015, signé à Tunis, ...

Publicado el: 02/06/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/683 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale

...cret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement,de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collecti...

Publicado el: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2016/1164 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-971 du 3 août 2016, portant conclusion d'un accord de coopération technique dans le domaine de la construction et de l'urbanisme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

...nt son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l'accord de coopération technique dans le domaine de la construction et de l'urbanisme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la ...

Publicado el: 03/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/971 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une commission technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement

...re, - un représentant du ministère chargé des finances : membre, - un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre, - un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres, - un représenta...

Publicado el: 02/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 02/08/2016 · País: Tunisie
Loi organique n° 2015-25 du 8 juillet 2015, portant approbation de l’accord de coopération technique au titre de l’année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne

...tants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord de coopération technique au titre de l’année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allem...

Publicado el: 08/07/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2015/25 · País: Tunisie
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

...nique, en tenant compte des modalités afférentes à la spécificité de ses missions, au ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de gestion et d'investissement et le schéma de financement des projets ...

Publicado el: 06/11/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2013/4506 · País: Tunisie
Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé

...étée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 14 juin 2011, Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, Vu la loi n° 85-78 du 5...

Publicado el: 06/11/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/2654 · País: Tunisie
Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

...gue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique un article 3 ainsi libellé : Article 3 Des établissements privés peuvent procéder à la prospection d'opportunités de placement à...

Publicado el: 01/11/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2010/49 · País: Tunisie
Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement a des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

...i sont en mesure de le faire devront contribuer, à titre individuel ou conjoin¬tement avec d’autres Etats ou des organisations internationales, à une coopération internationale économique et scientifique en vue de la protection, de l’amélioration et de l’utilisation pacifique de l’environnement, com...

Publicado el: 06/10/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: Con 2008 · País: Tunisie
Exonération de TVA en vertu d'une convention internationale de coopération

Prise de position N° 527 du 8 juin 2006 - DGCF La DGCF a précisé conformément à l'article 2 de l'annexe complémentaire de la convention de coopération scientifique et technique entre la Tunisie et l'Espagne, que les achats réalisés par l'office au titre de matériels et équipements nécessaire à la ré...

Publicado el: 08/06/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 527/2006 · País: Tunisie
Décret n° 2005-1680 du 6 juin 2005, portant ratification d’un protocole de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte dans les domaines de la nouvelle énergie, de l’énergie renouvelable et de la rationalisation de la consommation d’énergie

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le protocole de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte dans les domaines de la nouvelle énergie, de l’énergie renouvelable et de la ra...

Publicado el: 06/06/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/1680 · País: Tunisie
Marché d'étude financé par un don dans le cadre de la coopération internationale

... un marché d'étude réalisé par un groupement constitué entre une société tunisienne et un bureau d'étude belge financé par un don dans le cadre de la coopération internationale. La réalisation d'un marché d'études confiée à un cabinet d'étude belge et un bureau d'études tunisien est constitutive d'u...

Publicado el: 10/03/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 321/2003 · País: Tunisie
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