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...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur l...
...le 1er Champ d’application professionnel et territorial La présente convention collective s’applique exclusivement aux hôtels classés touristiques et établissements similaires, tels que pensions, villages de vacances, relais, hôtels. Elle ne s’applique pas aux restaurants et débits de boissons qui n...
... plus du régime d’imposition de faveur accordé aux dites activités par l’article 70 du code de l’impôt. Il s’agit des activités réalisées au sein des établissements suivants : - Les établissements sanitaires et hospitaliers privés, à savoir : * Les hôpitaux, * Les cliniques pluridisciplinaires, * Le...
Abrogée par : - Circulaire aux banques et établissements financiers n° 2020-21 du 30 décembre 2020 Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 20...
...tamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplificatio...
...nstituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi...
...ations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour. Article 9 (alinéa 3 nouveau) Le cas échéant, un deuxième prélèvement peut être fa...
Les restaurants de tourisme qui fournissent des spectacles artistiques ou qui diffusent de la musique amplifiée sont soumis aux normes minimales, dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion spécifiques au hall d'accueil, à la salle, à la cuisine et l'économat, aux blocs sanitaires réservés aux cli...
...ée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...
...s hôtels touristiques. Le ministre du tourisme,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...
Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans l...
Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans l...
...mentaires en vigueur, et notamment aux dispositions du décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification d...
...ique, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...
...s de tourisme répondant aux conditions fixées par le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme. Les hôtels non classés échappent, en conséquence, à la taxe hôtelière et sont soumis à la TCL a...
...chets. 2. L’article 16 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 a prévu l’application du régime fiscal des établissements publics à caractère administratif à l’Agence Nationale de Gestion des Déchets. De même, il a prévu certaines exonérations au titre des ...
...005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme. Le ministre du tourisme,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 et notamment son article 3,Vu le décret...
Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 et notamment son article 3, Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la constructio...
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