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...ditation en santé Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 novembre 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « Bouficha- Sousse » au poste...
...26. Arrête Article premier Il est autorisé de construire et d’exploiter une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « BoufichaSousse" au poste de transformation de Kondar du gouvernorat de Sousse. Les agents du ministère de l’Industrie, des mines et de l’é...
...pétent. Article 87 Les puits ne peuvent être forés à une distance inférieure à cinquante (50) mètres des maisons d'habitation, des édifices ou autres constructions et des terrains compris dans des enclos murés y attenant, qu'avec l'accord de leurs propriétaires. A défaut d'accord amiable, la procédu...
...tions militaires ayant un caractère secret ainsi que les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, exceptés ceux régis par des dispositions législatives...
...leur est assigné ou selon la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées et celles qui doivent y être interdites; 2) « La densité des constructions autorisée dans tout ou partie d'une zone affectée, et ce, en considération de la capacité d'accueil de l'infrastructure et des équipemen...
CHAPITRE PREMIER DE L’IDENTIFICATION Article 16 Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, et du ministre cha...
... du présent code : 1) d’empêcher le libre écoulement des eaux du domaine public ; 2) d'anticiper, de quelque manière que ce soit et notamment par des constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limit...
...ntreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles peuvent pratiquer, dès l'achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel de 50 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée norma...
...re de l'exploitation (irriguée, pluvieuse). - les prix pratiqués pour des plantes similaires. 4- Critères d’évaluation de la valeur compensatoire des constructions contenues dans les terrains nécessaires à la réalisation des projets publics : - la localisation. -la superficie du terrain sur lequel l...
...ravaux aux équipes terrain (service client) ➤ Planification des ordres de travaux par équipe et par ancienneté ➤ Dispatching aux équipes terrain pour construction de la ligne ➤ Déplacement des équipes sur site ➤ Intervention sur site et installation chez le client ➤ Confirmation de la construction d...
... conditions d’application de cet article Article 270 Les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme excepté ceux régis par des dispositions législatives o...
...és notamment à l’habitat social. - L’identification des zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, le niveau d’équipement ou d’une manière générale à leur importance dans le projet urbain de la ville. - Les conditions de la mobilité u...
... des territoires couvertes et soumises à un document d’urbanisme ou à des règlements spécifiques approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par décret. Le règlement doit prévoir la localisation et le volume et l’architect...
...lité à exercer conformément à la règlementation en vigueur est obligatoire pour : • Toute construction nouvelle ; • Toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l’octroi d'un permis de démolir et de construire ; • Tous travaux d’intervention sur les bâtiments existants : re...
...territoires ou des parties des territoires soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises à des règlements généraux d'urbanisme approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme. Ces règlement...
... lotissement, toute opération de division d'une parcelle de terrain en un nombre de lots supérieur ou égal à trois, destinés, après aménagement, à la construction de locaux à usage d'habitation, professionnel, industriel, touristique ou à recevoir des équipements collectifs sociaux et culturels ……co...
...turel et environnemental de la ville . • identifier les zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, le niveau d’équipement ou d’une manière générale à leur importance dans le projet global urbain de la ville, pour y amener une meilleur...
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