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Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé

...ment à la législation en vigueur. Art 8 La mère bénéficie, sur sa demande, d’un repos d’allaitement d’une heure, en début ou au terme de la séance du travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures. Et si le travail est réparti en deux séances, il est...

Publicado el: 12/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2024/44 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...10-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant la promulgation du Code de travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les...

Publicado el: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/310 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

...n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de l...

Publicado el: 10/06/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 10/06/2021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

... de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 201...

Publicado el: 10/06/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/428 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques

...ée, notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 ...

Publicado el: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 06/06/2020 · País: Tunisie
Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

...018-7 du 6 février 2018, notamment son article 312, Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66- 27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2016-36 ...

Publicado el: 02/05/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2020/208 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

...imes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 d...

Publicado el: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 3748/2011 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

...imes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 d...

Publicado el: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/3748 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 1 : Formations des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2011 /Livre 1 /Titre 1 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de raffinage des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique

... - se soumettre aux visites médicales obligatoires dans le domaine de la médecine de travail à l’embauche et d’une façon périodique et aussi à chaque reprise de travail conformément à la réglementation en vigueur, - faire les analyses complémentaires par des laboratoires agréés par les services tech...

Publicado el: 03/02/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: Cahier des charges/2009 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais

...ur, - se soumettre aux visites médicales obligatoires dans le domaine de la médecine de travail à l’embauche d’une façon périodique et aussi à chaque reprise de travail conformément à la réglementation en vigueur, - faire les analyses complémentaires par des laboratoires agréés par les services tech...

Publicado el: 04/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: Cahier des charges / 2008 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11242 مؤرخ في 03 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيدة حميدة العريف... Publicado el: 03/11/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2007/11242 · País: Tunisie Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967,...

Publicado el: 12/12/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2006/100 · País: Tunisie
Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères

...s, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Pr...

Publicado el: 12/12/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2006/3230 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l’...

Publicado el: 08/03/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 08/03/2006 · País: Tunisie
Annexe A à la convention relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures : Cahier des charges relatif au modèle d'Association avec l'Entreprise Nationale

...oitation des gisements d’Hydrocarbures dans , ci-après dénommé « le Permis » , a pour objet de le Permis préciser les conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités ci-après désignées......... Pétrolières "ETAP" et la société collectivement par l’expression « le Titulaire» et individ...

Publicado el: 01/08/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX A · País: Tunisie
Modèle de fiche d'aptitude au travail

MODELE DE FICHE D’APTITUDE AU TRAVAIL En application des dispositions de l’article 11 du Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail 1- ENTREPRISE Raison sociale………………………………………………………………………………….………… Adresse :………………………………………………………...

Publicado el: 12/09/2000 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
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