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...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...
...s services techniques du ministère concerné pour la détermination de ce taux. 3- Le ministre des finances peut fixer par arrêté des taux de rendement forfaitaires sectoriel et ce après consultation du ministre chargé dudit secteur. Article 223 1- Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, ...
...être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 ...
Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...
...i n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel. R E S U M E Révisi...
...939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Vu le décret Président...
... 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'article 18 de la loi de finances pour l'année 2021 ...
...9-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures. L'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances po...
...9/12/1992) II 1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : dinar par tonne ...
...xerçant dans les zones communales sont soumises obligatoirement au régime réel à compter du 1er janvier 2015 et sont par conséquent exclues du régime forfaitaire d’imposition et doivent, notamment, tenir à cet effet une comptabilité conforme au système comptable des entreprises. Toutefois, ces entre...
Prise de position N° 2086 du 2 août 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les contribuables soumis à l’IR selon le régime forfaitaire d’imposition qui approvisionnent les cafetiers ne sont pas tenus par une obligation de facturation pour leurs ventes dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaqu...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
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