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Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...
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...on pour réembaucher la performance. Attendu que les enquêtes fondées sur il est considéré comme un acte positif par la direction dans la recherche de preuves auprès d'autrui pour réutiliser la performance. »Alors que le travail de l'administration tel que mentionné relève du champ d'application des ...
Arrêt de casssation N° 310238 du 10 Mai 2010...
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