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...Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndica...
...és accordées au personnel astreint à rester sur les lieux de travail en dehors des heures du travail telle la prime de panier accordée uniquement aux employés interdits de quitter les lieux de travail en dehors des horaires de travail qui ne perçoivent pas un avantage en nature sous forme de nourrit...
...u'un contrat d'assurance au titre d'une prime de départ à la retraite conclu entre la société (l'employeur) et l'entreprise d'assurance au profit des employés et dont les primes sont supportées en totalité par la société ne peut pas être assimilé à un contrat d'assurance collectif dont les primes do...
Prise de position N° 1068bis du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au calcul de la RAS pour les employés engagés pour une période inférieure à l'année : 1- L'employeur est informatisé : Dans ce cas, l'impôt à retenir à la source sur le salaire brut mensuel est égal ...
Prise de position N° 771 du 02 juin 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des traitements, salaires et indemnités revenant à des employés d'une société tunisienne détachés auprès d'une société sise au Maroc. 1- Concernant les employés : Les traitements, salaires et indemnités, y compris l...
Prise de position N° 308 du 08 avril 2003 - DGCF La DGCF a autorisé l'octroi du régime dispensif de TVA aux employés de la Banque Africaine de Développement. La mise en œuvre du régime suspensif s'effectue par une autorisation donnée à chaque employé établie au vue d'une facture proforma des produit...
Prise de position N°743 du 5 juin 2002-DGELF La DGELF a précisé que les déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations d'employeur ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001....
Prise de position N° 1542 du 7 septembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que les salaires versés aux employés tunisiens, par le bureau des nations-unies des projets et services sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, étant donné que le bureau des nations-unies n'a pas effectué les retenues à l...
Prise de position N° 1397 du 1 décembre 2000 - DGCF La DGCF a confirmé que les employés de l'UNICEF, même de nationalité tunisienne, sont exonérés de l'IR en raison des salaires que leur verse l'UNICEF....
...n° 89-1551 du 6 octobre 1989, portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ; Vu le décret n° 90-246 du 5 février 1990 portant fixation du salaire minimum i...
OBJET : Modalités de perception de l'amende pour défaut de dépôt de la déclaration d'employeur La présente note a pour objet de commenter les dispositions des articles 14 - 55 et 76 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés relatives à l'obligation de dé...
Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les so...
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