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Décision n° 0005/CIMA/PCMA/CE/2026 portant rejet du recours en annulation de la décision n°022/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant interdiction d'exercer l'activité de commissariat aux comptes dans une société d'assurance soumise au contrôle de la commission par le cabinet Aziz Dieye représenté par monsieur Aziz Dieye

...ttendu qu'aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances, les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification; Attendu que le reco...

Publicado el: 03/07/2026 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 0005/2026 · País: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo
Décision n°011 fixant les montants de la prise en charge des membres de la Commission nationale de Vigilances et du Comité technique des experts de Vigilances

... sénégalaise de réglementation pharmaceutique, DECIDE: Article premier La présente décision fixe les montants de la prise en charge des membres de la Commission nationale de Vigilances et des membres du Comité technique des experts de Vigilances. Article 2 Le montant de la prise en charge de chaque ...

Publicado el: 11/12/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 011/2023 · País: Sénégal
Arrêté ministériel n° 000698 du 09 janvier 2020 portant extension de la décision de la Commission mixte n° 001048 du 10 décembre 2019 portant revalorisation des salaires catégoriels dans le secteur privé

...les sur toute augmentation généralisée ultérieure moins importante ; - les établissements ou entreprises appliquant, à la date de prise d'effet de la décision de Commission mixte de revalorisation salariale, des grilles de salaires catégoriels plus favorables pour les travailleurs Art 3 Le Directeur...

Publicado el: 09/01/2020 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 000698/2020 · País: Sénégal
Décision n°008/CIMA/PCME/PCE/2018 portant nomination d'un membre de la commission de vérification administrative et financière de la CIMA

...s les Etats Africains, Vu les textes organiques de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, DECIDE: Article 1er Est nommée membre de la Commission de Vérification Administrative et Financière de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Madame Maria Bona Gano SO, Di...

Publicado el: 05/10/2018 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 008/2018 · País: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo
Décision n°009/CIMA/PCME/PCE/2018 portant nomination d'un membre titulaire de la commission régionale de contrôle des assurances (CRCA)

...rie des Assurances dans les Etats Africains, Vu l'article 3 alinéa h du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de la CIMA, Vu les statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), DECIDE: Article 1er Est nommé membre titulaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assu...

Publicado el: 05/10/2018 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 009/2018 · País: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo
Annexe à la Décision n° 397/2010 : Conditions de banque : Commissions de transfert et commissions sur change manuel

...ts émis vers un Etat hors UMOA Libellés en monnaies de la Zone franc ou de la Zone euro -Commission proportionnelle reversée intégralement au Trésor -Commission de service -Commission pour risque de change -Autres commissions Libellés en devises autres que les monnaies de la Zone franc et de la Zone...

Publicado el: 06/12/2010 · Juridoc Sénégal Referencia: ANX · País: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo
Arrêté interministériel n° 2692 M.F.P.E.T.-D.T.S.S du 08 mars 1984 portant extension des décisions de commissions mixtes modifiant les salaires minima hiérarchisés, à compter du 1er avril 1983

Article premier Les salaires minima hiérarchisés des différentes branches d'activités régies par la Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982, intervenus à compter du 1er avril 1983, sont étendus à tous les employeurs et à tous les travailleurs exerçant les activités au Sén...

Publicado el: 08/03/1984 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 2692/1984 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 8358 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 02 août 1982 portant extension de décision de Commission mixte relevant le taux de la prime de transport

...port fixée à 4.300 francs par mois ou 165 francs par jour travaillé, par décision les employeurs et à tous les travailleurs exerçant leur activité de commission mixte du 2 septembre 1981 est étendue à tous au Sénégal. Art 2 Seuls les travailleurs permanents, les travailleurs saisonniers, ainsi que l...

Publicado el: 02/08/1982 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 8358/1982 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 1243 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S CAB.-4 du 05 février 1976 rendant obligatoire la décision de commission mixte paritaire du 9 mai 1975 modifiant et complétant la convention collective des journalistes professionnels et techniciens assimilés du 17 juillet 1973, ainsi que la décision de commission mixte de salaires du 26 juin 1975 des journalistes professionnels et techniciens assimilés

...74-347 du 12 avril 1974 et du décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972: 1° la décision de commission mixte paritaire du 9 mai 1975 portant modifications de la convention collective des journalistes professionnels et techniciens ...

Publicado el: 05/02/1976 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 1234/1976 · País: Sénégal
Décision ministérielle n° 9850 M.F.P.T.E.-O.P.T.- A.G. 2-D.du 07 septembre 1973 nommant les membres des commissions de surveillance des concours professionnels 1973

Article premier Les commissions chargées de la surveillance des concours, ouverts par arrêté n° 4537 sont ainsi composées: A. Concours de contrôleur du service général (les 17 et 18 septembre 1973) Président: M. Bamar N'Diaye, inspecteur principal, D.O.P.T, 4 division. Membres: MM. Cheikh Tidiane Di...

Publicado el: 07/09/1973 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 9850/1973 · País: Sénégal
Décision ministérielle n° 4216 du 08 mai 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.1- EX.2 portant rectificatif à la décision nommant les commissions de correction des épreuves du concours général sénégalais (session 1972)

Article unique Les dispositions de la décision n° 3911 Μ.Ε.Ν.-D.C.A.-D.1-EX.2 du 20 avril 1972 relative aux commissions de correction du concours général sénégalais, session 1972, sont modifiées comme suit : Au lieu de : - LATIN-GREC - MM Loiseau, lycée Djignabo, - Luccisamo, lycée Blaise-Diagne, Li...

Publicado el: 08/05/1972 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 4216/1972 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 12521 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 12 juillet 1962 portant extension d'une décision de commission mixte formant annexe à la convention collective des Industries alimentaires du 19 juillet 1958

...travail de Dakar le 21 juillet 1958, sous le n° 43, et étendue par arrêté n° 899 I.G.T.L.S. du 31 janvier 1959; Vu l'avis relatif à l'extension d'une décision de commission mixte constituant une annexe à la convention collective des « Industries alimentaires » susvisée, publié au Journal officiel n°...

Publicado el: 12/07/1962 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 12521/1962 · País: Sénégal
Loi n° 62-54 du 11 juillet 1962 autorisant le Président de la République à ratifier des résolutions adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de liquidation de l'ex-Fédération, du Mali et une décision de la commission inter- Etats de liquidation

... n° 16, 17, 18, 19 et la décision n° 16 précédemment adoptées par la Conférence Sénégalo-Malienne de Liquidation de l'ex-Fédération du Mali et par la commission Inter-Etats de Liquidation: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 11 juillet 1962. LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR. Par...

Publicado el: 11/07/1962 · Juridoc Sénégal Referencia: L 1962/54 · País: Sénégal
Arrêté ministériel n° 305 M.T.F.P.-D.T.L.S. du 12 janvier 1961 portant extension de décisions de commission mixte formant annexe à la convention collective des Industries alimentaires 19 juillet 1958

Article premier Les décisions suivantes constituant des annexes à la convention collective des « Industries Alimentaires > du 19 juillet 1958: Additif à l'annexe III: classification professionnelle des agents de maitrise, techniciens et assimilés. IV. Agents de maîtrise, techniciens et assimilés de ...

Publicado el: 12/01/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 305/1961 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 12112 du 9 août 1961 portant extension d'une décision de commission mixte et d'une recommandation d'expert fixant fes salaires minima dans les industries hôtelières

...ue obligatoire par l'arrêté 1071 М.Ѓ.F.P.-D.T.L.S. du 28 janvier 1961; Vu l'arrêté n° 2100 M.T.F.P-DT.L.S. du 17 février 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima et Pindemnité compensatrice de nourriture pour les catégories 1 à 6 relevant de la convention ...

Publicado el: 09/08/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 12112/1961 · País: Sénégal
Décision de commission mixte du 7 septembre 1961 fixant les salaires des travailleurs du cinéma de la délégation de Dakar, régis par la convention collective du 31 décembre 1949

...e la sécurité sociale du Cap-Vert à Dakar, a décidé de modifier ainsi qu'il suit les salaires des travailleurs des cinémas, précédemment fixés par la décision de commission mixte du 15 avril 1959. Salaire horaire Cachets Salaires - Catégories ancien nouveau durée du travail ancien nouveau 2e catégor...

Publicado el: 07/09/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: Déc 1961 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 15692 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 3 novembre 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima des employés des banques

... articles 83 et 90; Vu la convention collective des banques, signée à Dakar le 25 avril 1958 et étendue par arrêté n° 9680 du 26 novembre 1958; Vu la décision de commission mixte du 3 octobre 1961, déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 46 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT : Ar...

Publicado el: 03/11/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 15692/1961 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 15695 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 3 novembre 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima des travailleurs relevant de la convention collective du 12 décembre 1946

... travail notamment en ses articles 87 et 90; Vu la convention collective du 12 décembre 1946 étendue par l'arrêté n° 3259 du 18 septembre 1947; Vu la décision de commission mixte du 19 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 50 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT: A...

Publicado el: 03/11/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 15695/1961 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 15690 M.F.P.T.-D.T.I.S. du 3 novembre 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima des travailleurs relevant de la convention collective des industries hôtelières

...; Vu la convention collective des industries hôtelerières signée à Dakar le 29 septembre 1960 et étendue par arrêté n° 1171 du 28 janvier 1961; Vu la décision de commission mixte du 21 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 52 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT: A...

Publicado el: 03/11/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 15690/1961 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 15694 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 3 novembre 1961 portant extension d'une décision de commission mixte fixant les salaires minima des travailleurs relevant de la convention collective des auxiliaires de transport

... Vu la convention collective des auxiliaires de transport signée à Dakar le 16 décembre 1957 et étendue par arrêté n° 9681 du 26 novembre 1958; Vu la décision de commission mixte du 19 septembre 1961 déposée au secrétariat du tribunal du travail de Dakar sous le n° 51 du 12 octobre 1961, ARRÊTENT : ...

Publicado el: 03/11/1961 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 15694/1961 · País: Sénégal
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