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... de la présente convention aux soins dispensés dans les établissements sanitaires privés est subordonnée à l’adhésion de ces derniers à la convention sectorielle qui leur est spécifique. En outre, l’application de la présente convention aux soins dispensés par les médecins conventionnés dans les ser...
...travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privés signée le 6 novembre 1996, Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à c...
...surée par la coordination entre les fournisseurs des soins ambulatoires et hospitaliers. C'est un facteur essentiel de qualité des soins. Convention (sectorielle) : Contrat passé entre la CNAM et les représentants d’une profession de santé du secteur libéral. Ce contrat fixe les obligations de chacu...
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