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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

...a réintégration au sein de la société après l’expiration du délai de suspension provisoire de l’activité de l’entreprise accordée par l’inspection du travail, qui a, par la suite, refusé la prorogation de cette suspension. La demanderesse en l’espèce considérait qu’elle avait été licenciée abusiveme...

Publicado el: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Veille 05/2026 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles

...eils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans le...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 5 /Titre u · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rticle 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des sol...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 201 : Livre 4 : L’inspection du travail

Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 4 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2021

Sommaire Dispositions générales (Articles 1,2,3,4,5,5bis) LIVRE I : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) Titre I : Le contrat de travail ( Articles 6 à 27) Chapitre I : Formation du contrat ( Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié ( Articles 10,11,12,13) Chapitre ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T 2021 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : Les juridictions professionnelles

...eils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans le...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 5 /Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des sol...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2019 : Livre 4 : L’inspection du travail

Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 4 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2019

Sommaire Dispositions générales (Articles 1,2,3,4,5,5bis) LIVRE I : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) Titre I : Le contrat de travail ( Articles 6 à 27) Chapitre I : Formation du contrat ( Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié ( Articles 10,11,12,13) Chapitre ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T 2019 · País: Tunisie
Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances

...ctuariels liés à des contrats d'assurance commercialisés par la société d'assurance concernée. Il est également nécessaire d’éviter les situations de conflits d'intérêts. Les travaux d'évaluation actuarielle effectués dans le cadre de circulaire n° 258 de 2010 du ministre des Finances ne peuvent pas...

Publicado el: 11/07/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Rég 03/2018 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux

...ter les difficultés d'exécution de la décision de justice. Art 6 Les états-majors, les directions et les organes militaires constituant une partie au conflit sont tenus de faciliter la tâche du médiateur administratif militaire et de lui transmettre toutes les données et tous les documents qu'il a s...

Publicado el: 10/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/335 · País: Tunisie
Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts

...e les conditions et les procédures de déclaration du patrimoine et d’intérêts. Elle détermine également les modalités de prévention des situations de conflit d’intérêts et détermine les mécanismes de lutte contre l’enrichissement illicite. Art 3 Sont régies par la présente loi les personnes mentionn...

Publicado el: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2018/46 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : les juridictions professionnelles

LIVRE V LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) TITRE UNIQUE LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les con...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 5 / Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rticle 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des sol...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2018/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2018

DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1,2,3,4,5,5 bis) LIVRE PREMIER : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) TITRE PREMIER : LE CONTRAT DE TRAVAIL ( Articles 6 à 27) Chapitre Premier : Formation du contrat (Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié (Articles 10,11,12,13) C...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T 2018 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 4 : L'inspection de travail

Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 4 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

...sements publics et à la rédaction des procès-verbaux, Vu le décret beylical du 25 avril 1957, portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l'inspection du travail, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont ...

Publicado el: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2017/1343 · País: Tunisie
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