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...ble de l'employeur. En cas d'accident de travail, toute journée commencée est due en entier. Toute absence non autorisée dépassant trois jours et non justifiée entraîne une sanction de second degré. Toute absence non autorisée dépassant quinze jours et non justifiée est considérée comme une démissio...
...lients B2C que pour les clients B2B. Les durées d'engagement qui devront être clairement mentionnés au niveau des conditions générales de vente, sont justifiées par la nécessité de rentabilité de la technologie, des promos, des bundles, etc. La mention de la durée d'engagement restant à courir n'est...
La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 ...
...ur rémunéré ou non; d) - prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée, et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires. L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de l...
... conditions, les frais de ces soins ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement que lorsqu’ils ont été dispensés en état d’urgence dûment justifiée et prouvée. Section 3 La continuité et la permanence des soins 1- La continuité des soins au niveau des cabinets médicaux Article 43 En cas ...
...on procède à : a) Recevoir de la part des administrations compétentes en matière de lutte contre le terrorisme et son financement des demandes dûment justifiées d’inscription, sur la liste nationale, des personnes, organisations et entités, qu’elle estime répondre aux critères d’inscription spécifié...
...lité, - la planification des équipements publics et des voiries structurantes primaires et le cas échéant les voiries secondaires en cas de nécessité justifiée, et la matérialisation des cheminements majeurs des réseaux divers. - le développement et la définition des principes de la mobilité urbaine...
...es candidats ne peuvent être dispensés des épreuves d'éducation physique que dans des cas de santé exceptionnels et pour des raisons de force majeure justifiées par un certificat délivré par le médecin de l'établissement fréquenté ou par un médecin de la santé publique désigné par l'administration. ...
...écialités qui sont définies par décret, ces analyses sont exécutées par un médecin ou un pharmacien ayant suivi à cet effet une formation spécialisée justifiée par un titre universitaire. Art. 3 Les analyses d'anatomie et cytologie pathologiques humaines sont les examens biologiques qui étudient les...
...rit au secrétariat de l'institut toutes justifications utiles de leurs absences ou retards. Un avertissement est infligé en cas de trois absences non justifiées dans une même matière. Au second avertissement, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline. En outre, toute absence non justif...
...es représentants légaux des personnes morales ne sont admises que dans la limite d'un mois par an. Néamoins, les absences pour raison de santé dûment justifiées, qui sont susceptibles d'être soumises au contrôle du médecin de l'organisme gestionnaire, ne peuvent excéder une durée de trois mois par a...
...ployeur. En cas d'accident de travail, toute journée commencée est due en entier. Toute absence dépassant les trois jours et n'étant pas autorisée et justifiée par des motifs établis, nécessite une sanction du second degré. Article deux l'annexe n° 1 de cette convention relatif aux catégories d'empl...
Modifié par : - Décret n° 95-1321 du 24 juillet 1995 - Décret n° 2002-579 du 12 mars 2002 - Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005 Le Président de la République Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la co...
...té de ses membres le demande. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins sont présents. Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil régional entraînent d'office sa démission. Art 14 Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. Aucun...
...eur rémunéré ou non ; d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires. L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'...
...eut être une entrave à l'amélioration de sa' situation, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service non justifiée. Dans la mesure où l'entreprise occupe Le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprrse, les parties intéressées...
La réglementation applicable aux sociétés d’assurance et de réassurance takaful est relativement récente. En effet cette catégorie de sociétés d’assurances n’a fait l’objet d’une réglementation spécifique qu’à compter de 2014, et ce par l’ajout au code des assurances des articles 201 à 217 par la Lo...
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