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Régime de droit de consommation applicable à une société de commerce en gros de boissons alcoolisées, vins et bières droit de consommation...
Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018,portant loi de finances pour l’année 2019 et ...
Prise de position N° 1368 du 2 mai 2017-DGELF La DGELF a rappelé que le droit de consommation dû par les entreprises ayant des liens de dépendance au sens du paragraphe II de l’article 2 du code de la TVA avec les entrepositaires et commerçants de gros est liquidé sur la base du prix de vente pratiq...
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