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Prise de position N° 1091 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de vente portant mutation de bien immeuble conclu entre deux personnes de nationalité étrangère peut recevoir la formalité de l’enregistrement dès lors qu’il est établi l’existence d’une autorisation du gouverneur et q...
Prise de position N° 1276bis du 7 septembre 2007-DGELF La DGELF a précisé qu'une donation faite au profit d'une personne de nationalité étrangère ne peut être enregistrée qu'après obtention de l'autorisation du gouverneur....
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