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SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
Prise de position N°470 du 5 février 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la majoration des taux de TVA de un point prévue par la loi de finances pour l’année 2018 s’applique à compter du 1er janvier 2018 conformément aux règles de détermination du fait générateur de ladite taxe telles que prévues par ...
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