La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
TITRE DIX(La numérotation du Titre Neuf a été modifiée pour devenir « Titre dix » par l’article 4 de la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004.) CONSTATATIONS DES INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 136 Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application s...
TITRE HUIT (Le Titre Huit a été ajoutée par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ) Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures Article 130-1 Sont considérées sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés exerçant dans ce secteur les activités suivantes : a- les ...
1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6 et ...
accident de travail accidents de travail...
Prise de position N° 1087 du 4 avril 2016 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements à plusieurs questionnements : 1/ En matière de TVA Bénéficient de la suspension de la TVA les opérations de vente d’engrais destinés à l’agriculture, ainsi que le sulfate de magnésium à usage d’engrais (numéro ...
Arrêt de casssation n° 310234 du 02 Février 2010 المبدأ : * التصريح بالنشاط لدى المصلحة المعنية بالتشجيع على الاستثمار يعد شرطا ضروريا للانتفاع بالتشجيعات الواردة بمجلة تشجيع الاستثمارات. المفاتيح : نشاط صيدلية، حوافز و امتیازات جبائية، تشجيع الاستثمارات، تصريح بالنشاط...
Arrêt de casssation N° 310234 du 01 Fevrier 2010...
commerçant détaillant commerçant grossiste - Nom et prénom ou dénomination légale.................................................................................................. - Forme juridique pour les personnes morales...............................................................................
Chapitre I Dispositions Générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique. Article 2 Le présent cahier des charges définit : - les intervenants dans le secteur, - Les articles de librairie et de...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios