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Abrogée par l'art.139 du décret-loi n° 2026-4 du 30 septembre 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles re...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, portant code des collectivités locales et notamment les articles 6, 208 et 385, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut gé...
Prise de position N°1536 du 6 novembre 2002-DGELF La DGELF a précisé le régime de TVA applicable à l'Agence Municipale de traitement et de valorisation des déchets (AMTVD) : - les opérations d'enlèvement et d'admission des ordures dans les décharges municipales, ainsi que leur transformation et dest...
Modifiée par : - Loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004 - Loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006 - Loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006 - Décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi o...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020 Le Président de la République. Sur proposition du ministre de l'intérieur; Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu la loi n°...
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