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...re 2019, Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant organisation du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Sont...
Objet : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du...
...x intermédiaires agrées n°2024-13 du 29 octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-6...
...aire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif. A cet effet, les intermédiaires agréés doiv...
...ributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l’étranger, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2022-304 du 29 mars 2022, Vu le décret ...
...oi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale Annexes : - Annexe n°1: Liste des organisations internationales et régionales et des bureaux de ...
Article 258 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques. Article 258-2 (...
...4 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 Des décrets pris sur proposition du m...
Chapitre Premier Recensement des avoirs à L'étranger Article 16 Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère pour ses établissements en Tunisie, est tenu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs ...
...s à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite. Article 8 Les personnes physiques qui résident habituellement à l'étranger sons autorisées à conserver par divers elles, pendant leur durée de leur séjour sur le territoire tunisien, les devises qu'elles ont régulièr...
...orales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie, 4) Non résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l’étrangers, Les définitions données aux alinéas 3 et 4 s’appl...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété ...
Prise de position N° 906 du 12 mars 2019-DGELF La DGELF a précisé que le renouvellement des cartes de séjour des étrangers hors délai ou à cause de perte ou de destruction est soumis au droit de timbre au tarif de 300 dinars, et ne peut être exonéré dudit droit....
Prise de position N° 95 du 11 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé que les services de prospection de marchés étrangers sont réputés utilisés en Tunisie dès lors qu’ils revêtent le caractère d’études économiques servant de support pour la prise de décision par le bénéficiaire d’accéder ou non à ces...
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