La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
Article 151 La taxe foncière unique est une contribution annuelle sur les propriétés foncières sises en République du Bénin. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 PROPRIETES IMPOSABLES Article 152 Sont soumises à la contribution, les propriétés foncières bâties ou non bâties. 1) Les propriété...
SECTION 1 INCITATIONS A L’INVESTISSEMENT SOUS-SECTION 1 INVESTISSEMENTS DANS DES PROJETS PRIORITAIRES Article 145 (Modifié par la loi de finances pour 2025) 1) Les taux prévus aux points 1 des articles 46, 63 et 183 sont réduits respectivement à 20 % du bénéfice imposable et 3 % des recettes pour le...
CHAPITRE 1 TAXE SUR LES PRODUITS SPECIFIQUES SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 274 1) Il est institué une taxe sur les produits spécifiques, applicable sur certainsproduits importés ou fabriqués en République du Bénin et livrés à la consommationintérieure. 2) La taxe frappe toutes importations o...
Article 166 Les véhicules à moteur d’au moins trois roues, immatriculés en République du Bénin et utilisés pour le transport public ou privé des personnes ou des marchandises, sont soumis à une taxe annuelle dénommée taxe sur les véhicules à moteur. Article 167 (Modifié par la loi de finances pour 2...
Article 172 La taxe sur les armes à feu qui comprend un droit fixe et une taxe annuelle est perçue au profit des communes. Article 173 Sont exemptées du paiement de la taxe : 1) les armes à feu à usage de la troupe, de la police ou de toute autre force de défense et de sécurité ; 2) les armes réglem...
Article 191 Les personnes physiques ou morales qui paient des traitements, émoluments, salaires et rétributions accessoires, sont assujetties au paiement du versement patronal sur salaires. Article 192 (Modifié par les lois de finances pour 2023 et 2024) Sont affranchis du versement patronal sur sal...
Article 512 1) Le présent Livre fixe les procédures applicables aux impôts et taxes régis par le présent code. 2) Ses dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions relatives à l’assistance administrative mutuelle incluses dans les conventions internationales qui engagent le Béni...
Article 218 (Modifié par la loi de finances pour 2023) Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA sont soumises à une taxe annuelle dénommée taxe de développement du sport. Le produit de cette taxe est reversé à un fonds dédié au déve...
Article 176 1) Toute commune peut, par délibération de son conseil, instituer une taxe sur les pirogues et barques. 2) Cette taxe frappe tout possesseur de pirogues et barques utilisées en mer, sur les lagunes ou fleuve soit pour la pêche soit pour le transport à l’exception des pirogues et barques ...
Article 221 (Modifié par la loi de finances pour 2024) Il est institué une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) due par les occupants des immeubles et propriétés soumis à la taxe foncière unique ou qui en sont exonérés en application de l’article 153 du présent Code. Article 222 (Modifié p...
Article 177 1) Toute commune peut, par délibération de son conseil, établir une taxe sur les taxis de ville de deux à quatre roues. 2) Le tarif de cette taxe est fixé de 0 à 5 000 francs CFA par taxi et par mois. 3) La taxe due par le propriétaire de taxi au titre d’un mois donné est perçue par le r...
Article 2 Les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées par le présent chapitre sont soumis à un impôt annuel dénommé impôt sur les sociétés. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 PERSONNES IMPOSABLES Article 3 Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : 1) En...
CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION SECTION 1 ACTES SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE Article 399 La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi, ainsi qu’aux actes limitativement énumérés p...
CHAPITRE 1 IDENTIFICATION DES CONTRIBUABLES SECTION 1 IMMATRICULATION FISCALE ET IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES SOUS-SECTION 1 IMMATRICULATION FISCALE Article 460 (Modifié par la loi de finances pour 2024) 1) Toute personne physique o...
CHAPITRE 1 CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS Article 484 1) Les agents des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ou habilités par le directeur général des impôts peuvent constater par procès-verbal, dont copie est remise à l’intéressé, tout manquement à l’une des obligations visées a...
SECTION 1 CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS-SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 196 1) Toute personne physique ou morale béninoise ou étrangère, qui exerce en République du Bénin, un commerce, une industrie, une profession non explicitement compris dans les exemptions déterminées ci-après est assujet...
CHAPITRE 1 TAXE DE SEJOUR Article 291 Est assujetti au paiement d’une taxe de séjour, tout client ayant séjournédans un hôtel ou établissement assimilé ou dans une résidence meublée, quelle que soit ladurée du séjour. Article 292 Le montant de la taxe est déterminé en fonction des prix pratiquéscomm...
SECTION 1 ACOMPTE SUR IMPOT ASSIS SUR LES BENEFICES (AIB) SOUS-SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 130 Un acompte sur impôt assis sur les bénéfices est exigible sur : 1) les marchandises importées, y compris celles mises en régime suspensif, à l’exception des marchandises manifestées en transit et...
Article 54 Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui accomplissent habituellement, pour leur propre compte, une activité à caractère lucratif, sont soumis à un impôt annuel désigné sous le nom d’impôt sur les bénéfices d’affaires. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 55 Constituent des...
SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 119 Sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires : 1) les revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés, ainsi que les rétributions accessoires de toute nature ; 2) les indemnités de fin de carrière (IFC) versées aux salari...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios