Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026, relative à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est régularisée la situation des puits agricoles non autorisés et réalisés avant la date d’appro