Décret n° 2025-389 du 02 juillet 2025 fixant les modalités de mise en œuvre du financement basé sur la performance des établissements publics d’enseignement et de formation techniques et professionnels en république du bénin
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT,CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90- 32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 …