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Mauritanie

Décrets

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Décret n° 2026-136 /P.M/M.E.P/M.F/ du 28 octobre 2026 fixant les modalités d’organisation et de gestion du Fonds d’Electrification Rurale (FER)

Section 1 objet Article Premier En application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022, portant code de l’électricité en Mauritanie, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de gestion du Fonds d…

Publicado em: 28/10/2026 Referência: D 2026/136 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-133 /PM /MFPAM du 09 octobre 2026 portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National Supérieur de l’Enseignement Technique (INSET)

Article premier Sont nommés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois, Président et membres du Conseil d’Administration de l’Institut National Supérieur de l’Enseignement Technique (INSET) les personnes ci-après : ❖ Président : Sow Adama Sam…

Publicado em: 09/10/2026 Referência: D 2026/133 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-135 bis /PM du 09 octobre 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012- 037 /PM du 02 février 2012, portant sur le captage, l’exploitation, et la commercialisation des eaux minérales naturelles

Article premier Le présent décret a pour objet de définir les conditions de captage, d’exploitation, de conditionnement des eaux minérales naturelles sur l’ensemble du territoire de la République Islamique de Mauritanie. Il fixe également les normes de qualité…

Publicado em: 09/10/2026 Referência: D 2026/135 bis País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-134 / PM / MTNMA/ du 09 octobre 2026 portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société pour le Développement des Infrastructures Numériques (SDIN)

Article Premier Sont nommés à compter du 21 mai 2025, Président et membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour le Développement des Infrastructures Numériques (SDIN), pour un mandat de trois (3) ans : Président : El Hacene WENA Membres : •…

Publicado em: 09/10/2026 Referência: D 2026/134 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-132 /PM du 07 octobre 2026 portant déclaration d’utilité publique de réserve foncière dans la Wilaya du Trarza, Moughataa de R’Kiz, au profit du projet de la SOKAM (SONADER)

Article Premier Est déclaré d’utilité publique le périmètre de l’emprise du cours d’eau de 110 m de large (soit 55 m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau) et du domaine foncier de 13115 hectares, destiné à accueillir le projet de la Sokam dans la Moughat…

Publicado em: 07/10/2026 Referência: D 2026/132 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-131 /PM/ du 07 octobre 2026 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2014-024 du 27 mars 2014, portant transformation de la Société de Transport Public (STP) en Etablissement public à caractère Industriel et Commercial et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Article premier Les dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 2014-024 du 27 mars 2014, portant transformation de la Société de Transport Public (STP) en établissement public à caractère industriel et commercial et fixant ses règles d’organisation et de f…

Publicado em: 07/10/2026 Referência: D 2026/131 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 225-2026 /PM/MFPT/ du 07 octobre 2026 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique et du Travail et l’organisation de l’administration centrale de son département

Article Premier En application des dispositions du décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour o…

Publicado em: 07/10/2026 Referência: D 2026/225 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 217-2026 / PM du 02 octobre 2026 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et du Pétrole et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Article Premier En application des dispositions du décret n° 075-93 du 06 juin 1993, modifié, fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décr…

Publicado em: 02/10/2026 Referência: D 2026/217 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-130 /PM du 24 septembre 2026 portant création du Référentiel National Numérique des Données Cadastrales et institution du Numéro Unique Parcellaire

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent décret porte création, organisation, gestion et exploitation du Référentiel National Numérique des Données Cadastrales, « ReCAD ». Il institue le Numéro Unique Parcellaire, identifian

Publicado em: 24/09/2026 Referência: D 2026/130 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-128 /MESRS/MF/MFPT/ du 22 septembre 2026 portant transformation de l’Institut Supérieur d’Enseignement Technologique de Rosso (ISET) en École Supérieure Agronomique et Vétérinaire (ESAV)

Chapitre I Dispositions générales Article Premier L’Institut Supérieur d’Enseignement Technologique, créé par le décret n° 2009 -158 du 20 avril 2009, modifié par le décret n° 2011- 056 du 24 Janvier 2011 et le décret n° 2018- 254 du 27 mai 2018, est

Publicado em: 22/09/2026 Referência: D 2026/128 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-127 /P.M/ du 18 septembre 2026 précisant la composition et les modalités de fonctionnement du Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) et du conseil de gouvernance et de gestion

Titre I Création et Missions Article premier En application de l’article 3 (nouveau) de la loi n° 2026-029 du 13 juillet 2026, modifiant la loi n° 2024- 045 du 18 décembre 2024, portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie…

Publicado em: 18/09/2026 Referência: D 2026/127 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 208-2026 du 15 septembre 2026 portant la ratification de la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID) agissant en tant que administrateur du fonds de la BID pour le financement concessionnel, destinée au financement du projet d'Electrification Rurale dans les Zones Isolées de Mauritanie

Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de trente-trois millions neuf cent trente mille (33 930 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la B…

Publicado em: 15/09/2026 Referência: D 2026/208 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 207-2026 du 15 septembre 2026 portant la ratification de la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destinée au financement du projet d'Electrification Rurale dans les Zones Isolées de Mauritanie

Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de vingt-cinq millions trois cent cinquante mille (25 350 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la…

Publicado em: 15/09/2026 Referência: D 2026/207 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 206-2026 du 15 septembre 2026 portant la ratification de l’accord de prêt, signé le 23 juin 2026 à Vienne entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, destiné au financement du Programme de Résilience et de Filets Sociaux Productifs en Mauritanie

Article premier Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de quinze millions (15 000 000) de Dollars Américains, signé le 23 juin 2026 à Vienne entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, destiné au fi…

Publicado em: 15/09/2026 Referência: D 2026/206 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-125 /PM/MIPDDL/ du 02 septembre 2026 portant nomination de certains fonctionnaires au Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Article Premier Sont nommés à compter du 31 décembre 2025 au Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local, les personnes dont les noms suivent, et ce conformément aux indications ciaprès : CABINET DU MINISTRE Charg…

Publicado em: 02/09/2026 Referência: D 2026/125 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 205-2026 /PM/ME du 02 septembre 2026 fixant les attributions du Ministre de l’Élevage et l'organisation de l'administration centrale de son département

Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre de l’Elevage et l’Organisation de l’Administration centrale de son département en cohérence avec les dispositions du décret N° 075/93 du 05 Juin 1993 fixant les conditions d’o…

Publicado em: 02/09/2026 Referência: D 2026/205 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 2026-123 du 10 août 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié et complété portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif

Article premier Les dispositions de l’article 12 nouveau bis du décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié et complété portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissem…

Publicado em: 10/08/2026 Referência: D 2026/123 País: Mauritanie FRAR

Décret n° 183-2026 du 04 août 2026 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’Administration Centrale de son Département

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier En application des dispositions du Décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administr…

Publicado em: 04/08/2026 Referência: D 2026/183 País: Mauritanie FRAR
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