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Code du statut Personnel 2022 : Livre 4 : De l'obligation alimentaire

Article 37 L'obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l'engagement volontaire. Obligation suite au mariage Article 38 Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce. Article 39 Le mari indigent ne doi...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 4 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022...

...ition (Article 11) - De la dot (Articles 12 à 13 ) - Empêchements au mariage (Articles 14 à 20 ) - Des nullités du mariage (Articles 21 et 22 ) - Des obligations réciproques des époux (Articles 23 et 24 ) - Des contestations entre les époux (Articles 25 à 28 ) LIVRE SECOND : DU DIVORCE (Articles 29 ...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 12 : Des donations...

... une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien. Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charge. CHAPITRE II Conditions de la donation Article 201 La dona...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 12 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 5 : La garde...

...la titulaire de la garde avec l’enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à extinction de la cause de son obligation. S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le montant de ladite pension...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 5 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage...

...s suivants : a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge, b) l'établissement des liens de filiation, c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation, d) les empêchements au mariage résultant de l'alliance. D...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 6 : La filiation...

...enfant semblable à l’auteur de la reconnaissance et confirment la prétention de ce dernier qui devient ainsi, vis-à-vis des parents reconnus, objet d’obligation et sujet de droits. Article 71 Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat de mariage, l’enfant né d’une femme mariée, s...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 6 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 4 : De l'obligation alimentaire

Article 37 L'obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l'engagement volontaire. Obligation suite au mariage Article 38 Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce. Article 39 Le mari indigent ne doi...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 4 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020...

...ition (Article 11) - De la dot (Articles 12 à 13 ) - Empêchements au mariage (Articles 14 à 20 ) - Des nullités du mariage (Articles 21 et 22 ) - Des obligations réciproques des époux (Articles 23 et 24 ) - Des contestations entre les époux (Articles 25 à 28 ) LIVRE SECOND : DU DIVORCE (Articles 29 ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 12 : Des donations...

... une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien. Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charge. CHAPITRE II Conditions de la donation Article 201 La dona...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020/ L 12 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 5 : La garde...

...la titulaire de la garde avec l’enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à extinction de la cause de son obligation. S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le montant de ladite pension...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 5 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 1 : Du mariage...

...s suivants : a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge, b) l'établissement des liens de filiation, c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation, d) les empêchements au mariage résultant de l'alliance. D...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 6 : La filiation...

...enfant semblable à l’auteur de la reconnaissance et confirment la prétention de ce dernier qui devient ainsi, vis-à-vis des parents reconnus, objet d’obligation et sujet de droits. Article 71 Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat de mariage, l’enfant né d’une femme mariée, s...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 6 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 4 : De l'obligation alimentaire

Article 37 L'obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l'engagement volontaire. Obligation suite au mariage Article 38 Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce. Article 39 Le mari indigent ne doi...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 4 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019...

...ition (Article 11) - De la dot (Articles 12 à 13 ) - Empêchements au mariage (Articles 14 à 20 ) - Des nullités du mariage (Articles 21 et 22 ) - Des obligations réciproques des époux (Articles 23 et 24 ) - Des contestations entre les époux (Articles 25 à 28 ) LIVRE SECOND : DU DIVORCE (Articles 29 ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 12 : Des donations...

... une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien. Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charge. CHAPITRE II Conditions de la donation Article 201 La dona...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 12 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 5 : La garde...

...la titulaire de la garde avec l’enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu’à extinction de la cause de son obligation. S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le montant de ladite pension...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 5 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 1 : Du mariage...

...s suivants : a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge, b) l'établissement des liens de filiation, c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation, d) les empêchements au mariage résultant de l'alliance. D...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 6 : La filiation...

...enfant semblable à l’auteur de la reconnaissance et confirment la prétention de ce dernier qui devient ainsi, vis-à-vis des parents reconnus, objet d’obligation et sujet de droits. Article 71 Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat de mariage, l’enfant né d’une femme mariée, s...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 6 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre II : Des produits financiers...

...elatifs à des instruments financiers, des matières premières négociées sur un marché étranger, des devises, des taux d'intérêt ayant pour support des obligations. Ces contrats doivent réponde à des conditions fixées par décret. Article 4 La Bourse des Valeurs mobilières de Tunis se prononce sur l’ad...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code P S F R 2016 /T2 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre VI : Le régime de change , le régime de sécurité sociale et régime fiscal et douanier...

Article 138 Les prestataires des services financiers non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 139 Les revenus réalisés ...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code P S F R 2016 /T6 · País: Tunisie
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