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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

Publicado em: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 05/2026 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado em: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con vente de carburant 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado em: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con Déchets 2023 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2023 /CH I · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado em: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con pharmacies d'officines 2022 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2022 /CH 1 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux

Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 14 · País: Tunisie
Code du travail 2021...

... l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux ( Articles 391 à 396 ) Chapitre XV : Statut des j...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2021 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2021 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2020 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP /CH I /2019 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux

Chapitre XIV Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 7/CH 14 · País: Tunisie
Code du travail 2019...

... l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux ( Articles 391 à 396 ) Chapitre XV : Statut des j...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2019 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries 2018...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado em: 06/11/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Con teintureries et blanchisseries 2018 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux

Chapitre XIV Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2018/Livre 7/CH 14 · País: Tunisie
Code de travail 2018...

...ns l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux ( Articles 391 à 396) Chapitre XV : Statut des jo...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2018 · País: Tunisie
Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code I R P P / 2018/ CH 1 · País: Tunisie
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