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59 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

...ées sur le territoire tunisien ; • Les constructions juridiques si l’un de leur dirigeant ou fiduciaire est résident en Tunisie ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie ; • Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif ; et • Les associations et les réseaux d’...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020

...et du recours Au motif qu’il valide la création d’une commission auprès du ministère des finances chargée du suivi des dossiers et d’autres questions fiscales, en méconnaissance du domaine de l’autorisation prévue par l’article 66 de la Constitution, précité, ce qui l’empêche de figurer dans la loi ...

Publicado em: 11/12/2020 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/12/2020 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 312439 بتاريخ 12 جويلية 2019 : المراجعة الأولية للوضعية الجبائية...

...t. Et après avoir revu le jugement attaqué, qui précise que la personne sanctionnée à son encontre, elle a subi un contrôle préalable de sa situation fiscale dans le cadre de son activité représentée en entreprise générale, travaux de construction dans l'article sur l'impôt sur les sociétés sous le ...

Publicado em: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2019/312439 · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...tes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...

Publicado em: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Referência: C N I /Allemagne / 2018 · País: Tunisie, Allemagne
قرار تعقيبي عدد 310013​​​​​​​ بتاريخ 1 مارس 2010 : تأويل النص الجبائي...

Arrêt de casssation N° 310013 du 1 mars 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...

Publicado em: 01/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2010/310013 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310210​​​​​​​ بتاريخ 1 فيفري 2010 : إيداع تصاريح الجبائية...

Arrêt de casssation N° 310210 du 1 février 2010 Moyens De Preuve En Matière Fiscale...

Publicado em: 01/02/2010 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2010/310210 · País: Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. 3) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en...

Publicado em: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Maurice / 2008 · País: Tunisie, Maurice (pays)
Convention entre la république tunisienne et la république libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imposition d'impôts sur le revenu

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 03/06/2000 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Liban / 2000 · País: Tunisie, Liban
Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 08/03/1998 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Yemen / 1998 · País: Tunisie, Yémen
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

... de ce premier Etat. Article 24 Procédures d'interprétation de la Convention 1) Chacun des deux Etats contractants peut demander des explications sur l'interprétation des dispositions de la présente Convention s'il estime que l'autre Etat contractant a appliqué ou est en train d'appliquer une dispos...

Publicado em: 08/03/1997 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Qatar / 1997 · País: Tunisie, Qatar
Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Emirats /1996 · País: Tunisie, Émirats arabes unis
Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition

...es délais prévus par le droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes essaient aussi de résoudre les problèmes que peut causer l'interprétation de la convention, elles peuvent aussi trouver un moyen pour éviter une double imposition même dans les cas non prévus par la conventi...

Publicado em: 01/01/1993 · Juridoc Tunisie Referência: NC 14/1993 · País: Tunisie
Note Commune N° 3/1991 : Commentaire des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances n° 90 - 111 du 31 décembre 1990 pour la gestion 1991 en matière d'impôts directs

...t aux emprunts obligataires ayant reçu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er janvier 1990. Pour lever toute équivoque au niveau de l'interprétation des dispositions de l'article 10 de la loi de promulgation du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, l'article...

Publicado em: 01/01/1991 · Juridoc Tunisie Referência: N C 3/1991 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

...orités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 08/12/1989 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Egypte / 1989 · País: Tunisie, Égypte
Convention entre la République Tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...

Publicado em: 12/07/1982 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Espagne/1982 · País: Tunisie, Espagne
Convention entre la République Tunisienne et le Canada tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de pa...

Publicado em: 10/02/1982 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Canada /1982 · País: Tunisie, Canada
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Suède tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...tes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par ...

Publicado em: 07/05/1981 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Suède / 1981 · País: Tunisie, Suède
Convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...s des Etats contractants s'efforceront, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus pa...

Publicado em: 05/02/1981 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Danemark/1981 · País: Tunisie, Danemark
Note commune n° 20 du 05 mars 1968...

...méro d'ordre, le total étant reporté mensuellement sur le journal général sous le libellé divers à divers. Cette pratique n'est pas incompatible avec l'interprétation des textes ci-dessus énoncées. Cependant cette procédure doit être complété par la tenue d'un journal général coté et paragraphé où s...

Publicado em: 05/03/1968 · Juridoc Tunisie Referência: N C 20/1968 · País: Tunisie
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