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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...rangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net. ARTICLE 30 Sont assimilés à des r...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code /IRPP 2026 / CH IV · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code TVA 2026/ CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...rangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net. ARTICLE 30 Sont assimilés à des r...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code /IRPP 2025 / CH IV · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code T V A 2025/ CH 2 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes

...pêche et des entreprises individuelles soumises à l’impôt forfaitaire prévus par l'article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale ou une profession non commercia...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code /IRPP 2025 / CH III · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code T V A 2024/ CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2023/ Titre 2/Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2022/ Titre 2/Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2021/ Titre 2/Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2020/ Titre 2/Ch 1 · País: Tunisie
قرارتعقيبي عدد 313018 لسنة 2019 مؤرخ في 12 جويلية 2019 : إعادة احتساب الأداءات - طرح الأداء على القيمة المضافة على إيجار السيارة السياحية...

Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...

Publicado em: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2019/313018 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 311171 بتاريخ 06 ماي 2019 : مراقبة جبائية معمقة لتاجر مصوغ...

...n encontre, conformément à son activité de commerçant modèle, a été soumise à un contrôle fiscal approfondi de sa situation fiscale dans l'article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la performance sur la valeur ajoutée, connue sur les établissements à caractère industriel, commercia...

Publicado em: 06/05/2019 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2019/311171 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2019/ Titre 2/Ch 1 · País: Tunisie
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