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Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois...

...public dans le domaine public municipal. 130- Approbation des plans de réalisation du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des réseaux immobiliers Conditions : 1- L’immeuble doit être situé dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement 2- Elaboration d’une étude ...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

... la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. (3) Les impôts actuels...

Publicado em: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Referência: C N I /Allemagne / 2018 · País: Tunisie, Allemagne
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989

... — une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...

Publicado em: 07/03/1992 · Juridoc Tunisie Referência: ART 7/03/1992 · País: Tunisie
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989

... - une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...

Publicado em: 07/03/1992 · Juridoc Tunisie Referência: ART 07/03/1992 · País: Tunisie
Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française

... Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente Loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouve...

Publicado em: 02/09/1989 · Juridoc Tunisie Referência: L 1989/76 · País: Tunisie
Décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984 portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et d'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution ; Vu l'accord relatif au patrimoine Immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus A Paris le...

Publicado em: 18/09/1984 · Juridoc Tunisie Referência: D L 1984/6 · País: Tunisie
Biens immobiliers français en Tunisie exonérés de l'autorisation du gouverneur

Prise de position N° 605 du 22 avril 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu de la loi 98-104 du 18 décembre 2004 les biens immobiliers français en Tunisie détenus avant 1956 sont exonérés de l'autorisation du gouverneur....

Publicado em: 22/04/2006 · Juridoc Tunisie Referência: P P 605/2006 · País: Tunisie
TVA sur vente d'immeuble à usage d'habitation au profit d'une société civile immobilière française

Prise de position N°1357 du 29 septembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que la vente d'un immeuble à usage d'habitation par un promoteur immobilier au profit d'une société civile immobilière française est passible de la TVA au taux de 18%. Etant précisé que l'exonération de la TVA des cessions d'im...

Publicado em: 29/09/2010 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1357/2010 · País: Tunisie
Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie

...blique Tunisienne et la République Française en date du 20 octobre 1997, annexé à la présente loi et concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, ...

Publicado em: 18/12/1998 · Juridoc Tunisie Referência: L 1998/104 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

...sement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre. Article 5 Biens immobiliers L'expression «biens immobiliers» est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expre...

Publicado em: 28/05/1973 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / France /1973 · País: Tunisie, France
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956...

...nge de lettres en date du 20 octobre 1997, entre la République Tunisienne et la République Française concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie, Vu la loi n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification d'un échange de lettres en date du 24 juillet 1999, entr...

Publicado em: 25/03/2019 · Juridoc Tunisie Referência: ART 25/03/2019 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

... la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune,y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne ...

Publicado em: 23/09/1987 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Roumanie/1987 · País: Tunisie, Roumanie
Convention entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république islamique d’Iran tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu...

...es impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant total des traitements ou salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'ap...

Publicado em: 16/07/2001 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Iran / 2001 · País: Tunisie, Iran
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et Malte a éviter la double Imposition et a prévenir l’évasion En matière d’impôts sur le revenu...

...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plusvalues. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique la convention s...

Publicado em: 31/05/2000 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Malte / 2000 · País: Tunisie, Malte
Convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

... impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels ...

Publicado em: 16/05/1995 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Pays Bas / 1995 · País: Tunisie, Pays-Bas
Convention entre la République Tunisienne et la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique la convention ...

Publicado em: 18/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Pakistan / 1996 · País: Tunisie, Pakistan
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu...

...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels a...

Publicado em: 15/04/2003 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Burkina Faso/ 2003 · País: Tunisie, Burkina Faso
Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays...

...ses liées et des entreprises indépendantes. Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes doivent exclure les paiements reçus d’autr...

Publicado em: 24/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: N C 14/2020 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays...

...associées et les entreprises indépendantes. Le chiffre d'affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes doivent exclure les paiements reçus d'aut...

Publicado em: 16/10/2019 · Juridoc Tunisie Referência: ART 16/10/2019 · País: Tunisie
Note Commune N°13/2022 : Déclaration pays par pays...

...parties liées et des parties indépendantes. Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Il doit également inclure les produits exceptionnels et...

Publicado em: 29/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: N C 13/2022 · País: Tunisie
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