Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire
...essources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente et l’usage des substances vénéneuses, dont le dernier en date la loi n° 2009-30 du 9...
Publicado em: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 09/11/2026 · País: Tunisie
Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé
...de santé, - attribuer ou proposer l’attribution des autorisations, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur dans le domaine de fabrication, d’enregistrement, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation du médicament et des produits de santé et leurs c...
Publicado em: 12/07/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: L 2023/2 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires
...00-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 13 et 16, Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et son article 4, Vu le décret loi n° 2001-14 du 23 mars 2001, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 79-83...
Publicado em: 08/09/2011 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 08/09/2011 · País: Tunisie
La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture
N° de position N° du tarif Désignations des produits Ex 39.20 De 392043100 A 392049900 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées ni minies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières. Ex 39.23 De 39232...
Publicado em: 09/11/2010 · Juridoc Tunisie
Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
...ent la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 8, 10, 13 et 17, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notammen...
Publicado em: 09/11/2010 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2010/2946 · País: Tunisie