FR · EN · ES · PT · AR Assinar Suporte
Pesquisa

Pesquisa documental

Pesquise por palavra-chave, numa zona regional específica ou em todo o fundo disponível.

59 resultado(s)
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Décret n° 2024-110 du 2 février 2024, fixant l'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications...

... 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établisseme...

Publicado em: 02/02/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/110
Décret n° 2024-107 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Médenine...

...et-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n...

Publicado em: 02/02/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/107 · País: Tunisie
Décret n° 2024-109 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Kairouan...

...et-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n...

Publicado em: 02/02/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/109 · País: Tunisie
Décret n° 2024-106 du 2 février 2024, portant création d’un établissement public de santé et dissolution d’un établissement public à caractère administratif à Nabeul...

...et-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n...

Publicado em: 02/02/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/106 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

...2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi nº 9...

Publicado em: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D P 2022/310 · País: Tunisie
Circulaire du Premier Ministre n° 2017-20 du 6 septembre 2017 relative à la conclusion des marchés par voie de négociation directe avec les établissements et entreprises à majorité publique créés dans le cadre des programmes de développement régional ou dans le cadre de mesures à caractère social (publiée uniquement en arabe). Publicado em: 06/09/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 20/2017 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions...

...es qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2006-58 du 4 août 2006, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relatif au...

Publicado em: 12/08/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/1158 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique

...vernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique.Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établi...

Publicado em: 11/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/101 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique

...e les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu le décret n° 2006-242 du 12...

Publicado em: 11/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/2217 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration

...rs 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu la loi n° 2000-93 du 3 nove...

Publicado em: 06/08/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/968 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration

...rs 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu la loi n° 2000-93 du 3 nove...

Publicado em: 06/08/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D 2015/968 · País: Tunisie
Décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique

...e les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu le décret n° 2006-242 du 12...

Publicado em: 10/01/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/12 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques.

...visoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 22 ter,Vu le décret n° 2013...

Publicado em: 06/06/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2014/46 · País: Tunisie
Décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de Hammamet, la maison de la méditerranée pour la culture et les arts » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement...

... sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006¬-2564 du 2 octobre 2006, Vu le décret...

Publicado em: 12/06/2013 · Juridoc Tunisie Referência: D 2013/2520 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des conserves des fruits et des légumes et à la création d’une commission de contrôle technique

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble...

Publicado em: 12/05/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 12/05/2009 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine

...aments ou son représentant, - le directeur général des industries manufacturières au ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant, - le directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ou son représentant...

Publicado em: 11/11/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/11/2009 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de raffinage des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 -27 du 30 avril 1966 et notam...

Publicado em: 03/02/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 03/02/2009 · País: Tunisie
Arrété du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du 4 février 2008 portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d’une commission de contrôle technique

... matériel des usines de conserves alimentaires, Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses us...

Publicado em: 04/02/2008 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/02/2008 · País: Tunisie
Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

...les de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises. ANNEXES : - Exemples d’application (Annexe n°1) - Le décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 fixant les cas d’incapacité de poursuivre la ges...

Publicado em: 06/10/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 33/2007 · País: Tunisie
1 / 3