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Journal officiel n° 109 du 10 Novembre 2026...

...ditation en santé Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 novembre 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « Bouficha- Sousse » au poste...

Publicado em: 10/11/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J O 109/2026 · País: Tunisie
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 6 novembre 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « BoufichaSousse » au poste de transformation de Kondar du gouvernorat de Sousse

...26. Arrête Article premier Il est autorisé de construire et d’exploiter une ligne électrique aérienne double ternes en 400 kilovolts reliant la ligne existante « BoufichaSousse" au poste de transformation de Kondar du gouvernorat de Sousse. Les agents du ministère de l’Industrie, des mines et de l’é...

Publicado em: 06/11/2026 · Juridoc Tunisie Referência: ART 06/11/2026 · País: Tunisie
Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Cinq : Des droits annexes à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures...

...pétent. Article 87 Les puits ne peuvent être forés à une distance inférieure à cinquante (50) mètres des maisons d'habitation, des édifices ou autres constructions et des terrains compris dans des enclos murés y attenant, qu'avec l'accord de leurs propriétaires. A défaut d'accord amiable, la procédu...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code Hydro/2025/T 5 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre V : Des permis de bâtir...

...tions militaires ayant un caractère secret ainsi que les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, exceptés ceux régis par des dispositions législatives...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code ATU/2020 / T3/ CH 5 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre II : Des plans d'aménagement urbain...

...leur est assigné ou selon la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées et celles qui doivent y être interdites; 2) « La densité des constructions autorisée dans tout ou partie d'une zone affectée, et ce, en considération de la capacité d'accueil de l'infrastructure et des équipemen...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code ATU/2020 / T 2 · País: Tunisie
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre III : Des ensembles historiques et traditionnels...

CHAPITRE PREMIER DE L’IDENTIFICATION Article 16 Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, et du ministre cha...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code PAHAT 2019/T3 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique...

... du présent code : 1) d’empêcher le libre écoulement des eaux du domaine public ; 2) d'anticiper, de quelque manière que ce soit et notamment par des constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limit...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH2 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre VII : Effets nuisibles de l'eau...

...ntreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles peuvent pratiquer, dès l'achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel de 50 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée norma...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH7 · País: Tunisie
Annexe au décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 : Grille des critères d’expertise à adopter dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d’actualisation de ces critères...

...re de l'exploitation (irriguée, pluvieuse). - les prix pratiqués pour des plantes similaires. 4- Critères d’évaluation de la valeur compensatoire des constructions contenues dans les terrains nécessaires à la réalisation des projets publics : - la localisation. -la superficie du terrain sur lequel l...

Publicado em: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2018/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 août 2018 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société ****************...

...ravaux aux équipes terrain (service client) ➤ Planification des ordres de travaux par équipe et par ancienneté ➤ Dispatching aux équipes terrain pour construction de la ligne ➤ Déplacement des équipes sur site ➤ Intervention sur site et installation chez le client ➤ Confirmation de la construction d...

Publicado em: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique...

... du présent code : 1) d’empêcher le libre écoulement des eaux du domaine public ; 2) d'anticiper, de quelque manière que ce soit et notamment par des constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limit...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH2 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre III : De la construction : Chapitre III : Du permis de bâtir

... conditions d’application de cet article Article 270 Les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme excepté ceux régis par des dispositions législatives o...

Publicado em: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2016 / L3/CH 3 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre II : De la planification urbaine : Chapitre III : Des plans de développement urbain communaux...

...és notamment à l’habitat social. - L’identification des zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, le niveau d’équipement ou d’une manière générale à leur importance dans le projet urbain de la ville. - Les conditions de la mobilité u...

Publicado em: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2016 / L2/ T2 /CH3 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre I : des principes et des règles générales de l’urbanisme...

... des territoires couvertes et soumises à un document d’urbanisme ou à des règlements spécifiques approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par décret. Le règlement doit prévoir la localisation et le volume et l’architect...

Publicado em: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2016 / L2/ T1 · País: Tunisie
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2016 : Titre III : Des ensembles historiques et traditionnels...

CHAPITRE PREMIER DE L’IDENTIFICATION Article 16 Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, et du ministre cha...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code PAHAT 2016/T3 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XV : Des règles relatives à l’acte de construire

...lité à exercer conformément à la règlementation en vigueur est obligatoire pour : • Toute construction nouvelle ; • Toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l’octroi d'un permis de démolir et de construire ; • Tous travaux d’intervention sur les bâtiments existants : re...

Publicado em: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2015 / T15 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : TITRE IV : Des orientations de l’urbanisme

...territoires ou des parties des territoires soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises à des règlements généraux d'urbanisme approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme. Ces règlement...

Publicado em: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2015 / T4 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XIII : Des Lotissements

... lotissement, toute opération de division d'une parcelle de terrain en un nombre de lots supérieur ou égal à trois, destinés, après aménagement, à la construction de locaux à usage d'habitation, professionnel, industriel, touristique ou à recevoir des équipements collectifs sociaux et culturels ……co...

Publicado em: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2015 / T13 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre V : Des outils d’urbanisme : Chapitre 3 : Des plans de développement urbain communaux

...turel et environnemental de la ville . • identifier les zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, le niveau d’équipement ou d’une manière générale à leur importance dans le projet global urbain de la ville, pour y amener une meilleur...

Publicado em: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2015 / T5/ CH3 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2011 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre V : Des permis de bâtir...

...tions militaires ayant un caractère secret ainsi que les travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante et dont une liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, exceptés ceux régis par des dispositions législatives...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code ATU/2011 / T3/CH5 · País: Tunisie
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