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59 resultado(s)
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

...a réintégration au sein de la société après l’expiration du délai de suspension provisoire de l’activité de l’entreprise accordée par l’inspection du travail, qui a, par la suite, refusé la prorogation de cette suspension. La demanderesse en l’espèce considérait qu’elle avait été licenciée abusiveme...

Publicado em: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 05/2026 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2021

...Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, co...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2021 · País: Tunisie
Code de travail 201 : Livre 4 : L’inspection du travail

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 4 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...des chefs d’entreprises et d’établissements publics, - le suivi du contentieux, des requêtes et du climat social et la participation au règlement des conflits collectifs de travail, - la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux ...

Publicado em: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/539 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2019

...Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, co...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2019 · País: Tunisie
Code de travail 2019 : Livre 4 : L’inspection du travail

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 4 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

...il d’arrondissement émet des avis et des propositions notamment à propos des questions suivantes : - L’établissement et l’aménagement des équipements collectifs de proximité relatifs à la culture, au sport, aux affaires sociales et économiques qui concernent exclusivement les habitants de l’arrondis...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2018/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2018

...es (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coo...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2018 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 4 : L'inspection de travail

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 4 · País: Tunisie
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

...plication du présent article. Art 43 Les banques et les établissements financiers sont tenus d’adopter une politique qui vise la gestion efficace des conflits d'intérêt. La banque centrale de Tunisie fixe, à cet effet, des règles régissant les opérations avec les personnes ayant des liens avec la ba...

Publicado em: 11/07/2016 · Juridoc Tunisie Referência: L 2016/48 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement

...argé des sports, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs, - un représentant de la fédération tunisienne des sports pour handicapés, - un représentant des arbitres, - un représentant des anciens sp...

Publicado em: 08/03/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/369 · País: Tunisie
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

... ou du remboursement des prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances de services collectifs ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses relatives à des serv...

Publicado em: 07/08/2015 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2015/26 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.

...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...

Publicado em: 11/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: D 2012/1998 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitres 13 : Règlement des conflits collectifs de travail

... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 7 / CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2011

...s générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 4 : l'inspection de travail

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 4 · País: Tunisie
Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse

...tatut des intermé Article 76 (Modifié par l'art.3 du Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007) L’intermédiaire en bourse doit s’efforcer de prévenir les conflits d’intérêts et, lorsqu’il ne peut le faire, il doit les résoudre en privilégiant l'intérêt du client. Article 77 L’intermédiaire en bourse doi...

Publicado em: 01/11/1999 · Juridoc Tunisie Referência: D 1999/2478 · País: Tunisie
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