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58 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

...es compétents, soit l’envoie du rapport d’audit dans un délai de un mois, et la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à la CTAF, lorsque les conditions légales de cette dernière sont réunies. Les normes d’audit ne créent pas, à elles seules, une incrimination pénale ni une dérogation généra...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription...

...soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception des droits d'enregistrement sur les mutations. III. La restitution des droits dans les conditions du paragraphe I et II du présent article s'effectue sous la déduction du droit fixe prévu par l'article 23 du présent code. IV. En cas de r...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 1/ T 3 · País: Tunisie
Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?...

...), et à défaut de réussite de ces actions, à travers des actions de droit commun (B). Les actions en paiement fondées sur le droit cambiaire : a/ Les conditions d’exercice de l’action cambiaire : Lorsque le paiement d’une lettre de change est en souffrance, l’action commerciale par excellence est l’...

Publicado em: 07/10/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 11/2025 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires

Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du...

Publicado em: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/11/2025 · País: Tunisie
Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances...

Abréviations BA-FT : Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme BE : Bénéficiaire Effectif CGA : Comité Général des Assurances CNLCT : Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme CTAF : Commission Tunisienne d'Analyse Financière GAFI : Groupe d'Action Financière KYC : Know Your Custome...

Publicado em: 01/08/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L D 08/2025 · País: Tunisie
Annexe n° 2 au règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024 : Modèle de la note abrégée...

... actions sont émises. Préciser le montant maximal d'émission autorisé et préciser si ces résolutions, autorisations et approbations sont assorties de conditions particulières. 6.1.2 Des informations sur la participation des actionnaires, des dirigeants ou du personnel de la société prestataire en « ...

Publicado em: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

...t qui refuserait de designer un arbitre. 24- L’obligation de veiller au bon déroulement avec célérité suppose que le centre fournisse à l’arbitre les conditions d’aller jusqu’au terme de sa mission. Il est tenu alors de répondre à toutes les demandes raisonnables avancées par le tribunal arbitral. C...

Publicado em: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Arbitrage · País: Tunisie
Veille juridique 05-24 : REFORME DES CHÈQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques sans provision, par la loi 2024-41 du 2 août 2024...

...èque ou du reliquat de la provision. • Quiconque qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, a aidé une personne ayant émis un chèque dans les conditions susmentionnées, à dissimuler l’infraction soit en s’abstenant de mettre en jeu les mesures punitives qui lui sont conférées par la loi à l’...

Publicado em: 04/09/2024 · Juridoc Tunisie Referência: L 2024-41 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription...

...soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception des droits d'enregistrement sur les mutations. III. La restitution des droits dans les conditions du paragraphe I et II du présent article s'effectue sous la déduction du droit fixe prévu par l'article 23 du présent code. IV. En cas de r...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 1/ T 3 · País: Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)...

...es, en l’occurrence la Norme comptable n°05 relative aux immobilisations corporelles. Anciennes dispositions : La réévaluation s’effectuait selon des conditions fixées par l’article 48 (10-2) du code des l’impôt, dont les dispositions ont été abrogées par l’article 31 (2) de la nouvelle loi de finan...

Publicado em: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Décret-loi n° 2022-79 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire...

...6 CAFDH : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ») , l’article 5 de la Convention eu...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 01-22 : Décret-loi n° 2022-2 ( organisation de l’activité du renseignement de crédit) : Principales dispositions du Décret-loi réglementant les sociétés d’information sur le crédit...

... à mettre en œuvre pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit ; - L'honorabilité des dirigeants et du degré de satisfaction des conditions relatives aux compétences académiques et professionnelles en rapport avec les missions qui leurs sont dévolues etc… Une circulaire de la BC...

Publicado em: 04/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Décret-loi n° 2022-2 · País: Tunisie
Veille juridique 03-22 : Prévention et résolution des créances non performantes (Circulaire BCT n°2022-01 du 1er mars 2022 relative à la prévention et à la résolution des créances non performantes)...

...t les établissements financiers doivent : - Radier de leurs bilans, les créances classées 4 (actifs compromis) depuis 5 ans et plus qui satisfont aux conditions de radiation fixées par la législation fiscale en vigueur ; et - Mettre en place un dispositif efficace de recouvrement et de suivi de ces ...

Publicado em: 01/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Circulaire 2022-01 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours...

...établir la réalité des faits ».). . Ces principes ont été repris intégralement par la résolution 55/89 de l’Assemblée générale des Nations unies. Des conditions de promptitude, d’impartialité, d’indépendance, d’exhaustivité, et de publicité doivent ainsi être respectées par l’État et les services de...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales

...end le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales. Titre premier Dispositions générales Art 2 Les études médicales comportent 3 cycles comme su...

Publicado em: 10/04/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/341 · País: Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...résidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référenc...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

...e des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation de pêche Conditions : 1. Le bénéficiaire doit être pêcheur ou p...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers...

...tre qu’une société (ex. association, fondation ou groupement d’intérêt économique), la ou les personnes physiques qui satisfait/satisfont à l’une des conditions suivantes : * la ou les personne(s) qui a /ont vocation par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulair...

Publicado em: 01/04/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Guide 2018 · País: Tunisie
Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son articl...

Publicado em: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/3645 · País: Tunisie
Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son articl...

Publicado em: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/3648 · País: Tunisie
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