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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...s des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10000 D) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6000 D) po...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...s des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10000 D) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6000 D) po...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)

I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 5...

Publicado em: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: LOI 13-2023 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...s des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10000 D) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6000 D) po...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

... paragraphe II de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression "ou au titre des bons du trésor assimilables". Encouragement des opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier Art 35 1) Est remplacée l'expr...

Publicado em: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Referência: L F 2023/13 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2023 /CH I · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

...ans la limite de 60% au moins, à l’acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l’acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars. Art 2 L...

Publicado em: 03/06/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D 2022/531 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001

...ser 60% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des ac...

Publicado em: 03/06/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D 2022/530 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001

...ser 60% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des ac...

Publicado em: 03/06/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D P 2022/530 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

...ans la limite de 60% au moins, à l’acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l’acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars. Art 2 L...

Publicado em: 03/06/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D P 2022/531 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2022 /CH 1 · País: Tunisie
Note Commune N°1/2021: Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation

...verts auprès des banques ou auprès des intermédiaires en bourse, pour la souscription ou l'acquisition d'actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 06/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: N C 1/2021 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2021 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2020 /CH I · País: Tunisie
Norme des comptes de l’Etat NCE 04...

...égociables, à court, à moyen ou à long terme et avoir des intérêts précomptés ou postcomptés. Les Bons du Trésor prennent notamment la forme de : (a) Bons du Trésor Assimilables (BTA), (b) Bons du Trésor à Court Terme (BTCT), (c) Bons du Trésor à Zéro Coupon (BTZC). La technique d’assimilation consi...

Publicado em: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP /CH I /2019 · País: Tunisie
Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques...

...ant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobiliè...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code I R P P / 2018/ CH 1 · País: Tunisie
Annexe n° 7 à la note n°19 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Ratio solvabilité...

POSTES DU BILAN au.../.../.... Montant FONDS PROPRES NETS DE BASE Capital social Réserves hors réserves de réévaluation Provisions constituées pour couvrir les risques généraux d'activités et non affectés à des risques ou des charges spécifiques Fonds social constitué par affectation du résultat Rep...

Publicado em: 07/07/2017 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 7 · País: Tunisie
Note ACM n°18 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance portant d'Objet: Définition des éléments constitutifs des fonds propres nets ,des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités...

Modifiée par : - Note n° 25 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la définition des éléments constitutifs des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotit...

Publicado em: 02/06/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Note ACM 18/2017 · País: Tunisie
Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés

... de trésor, Vu l’avis du Tribunal Administratif, Décrète Article premier Les intérêts payés au titre des bons du trésor à court terme et au titre des bons du trésor assimilables et au titre des bons de trésor à zéro coupon prévus par le décret n°2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et l...

Publicado em: 01/01/2008 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
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