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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 3 / CH 2 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions

...surances soumises à agrément sont passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures suivantes : 1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :(L’expression est remplacée par art. 2 de la...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 2/ CH 3 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions

...la comptabilité de l’entreprise au l’administrateur judiciaire, au syndic de la faillite ou au tribunal saisi de l’affaire. Art 594 Encoure les mêmes sanctions pécuniaires prévues à l’article précédent, le commissaire aux comptes qui, en connaissance des difficultés qu’éprouve l’entreprise, s’abstie...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024/ L 4 / T 5 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 3 / CH 2 · País: Tunisie
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions

...s au Ministre chargé des télécommunications qui les transmet, pour poursuite, au procureur de la République territorialement compétent. Section 2 Des sanctions pénales Article 81 Est puni d’une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars quiconque involontairement détruit ou détériore, de que...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code T /2024 / T 6 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2023 / Titre 3 / Ch 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2022/ Titre 3/Ch 2 · País: Tunisie
Code pénal 2022 : Livre I : Dispositions générales

... d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse. En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. Le jugement remplaçant la peine d’emprisonnement par le placement sous surveillance électronique est immédiatement transmis au ju...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code pénal 2022 / L 1 · País: Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre premier : Attentats contre les personnes

...difié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental. Il est puni d'emprisonnement à vie ...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2021 / T 3 / Ch 2 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 6 : Des pénalités

Article 233 (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les justices canton...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 6 · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale

... d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse. En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. Le jugement remplaçant la peine d’emprisonnement par le placement sous surveillance électronique est immédiatement transmis au ju...

Publicado em: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2020/29 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre IV : Dispositions pénales

...faisant de fausses déclarations, en dissimulant intentionnellement la situation réelle de l'enfant, nonobstant l'application des dispositions du code pénal qui sanctionnent l'outrage fait à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. En cas de récidive la sanction sera doublée. Article...

Publicado em: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P E 2020 / T 2/CH 4 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre IV : Des sanctions

Chapitre premier Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux lotissements Article 76 Est passible d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 500 dinars à 20.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou promoteur immobilier qui p...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code ATU/2020 / T 4 · País: Tunisie
Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions

...surances soumises à agrément sont passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures suivantes : 1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :(L’expression est remplacée par art. 2 de la...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2020 / T 2/ CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2020 / Titre 3 / Ch 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2019 / Titre 3 / Ch 2 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 6 : Des pénalités

Article 233 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les justices cant...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 6 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 2 : De l’instruction

...e 1987) L'inobservation des formalités prescrites pour l'établissement des mandats judiciaires n'entraîne pas leur nullité mais elle donne lieu à des sanctions disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il échet. Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer dans tout conflit ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P P /2019 / L1/ CH 2 · País: Tunisie
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