Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
...te la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 96-...
Publicado em: 10/01/2024 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2024/25 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
...2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi nº 9...
Publicado em: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie
Referência: D P 2022/310 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises
...s entreprises et les modalités de leur recouvrement Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du go...
Publicado em: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2019/811 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce
...du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines. Vu la constitution, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notament son article 72 (nouveau), Vu le décret n° 95-24...
Publicado em: 03/08/2015 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2015/964 · País: Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
Abrogée par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier :Des dispositions génerales (Articles 1,2,3,4,5,6,7) Titre II : De...
Publicado em: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie
Referência: L 1995/44 · País: Tunisie