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Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement...

...Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration doivent être établis dans les dix jours qui suivent la tenue du conseil. Il est également impératif de mentionner, dans les procès-verbaux, le titre provisoire des décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à ...

Publicado em: 10/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/25 · País: Tunisie
Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement...

...Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration doivent être établis dans les dix jours qui suivent la tenue du conseil. Il est également impératif de mentionner, dans les procès-verbaux, le titre provisoire des décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à ...

Publicado em: 05/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/184 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre premier : La protection sociale...

...entionnées à l'article 46 sans avoir obtenu dans un délai de vingt quatre heures, un ordre du juge de la famille qui reconnaît le caractère urgent et impératif de cette mesure. Dans tous les cas, l'ordre du juge de la famille demeure en vigueur durant une période qui ne dépasse pas les cinq jours ta...

Publicado em: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P E 2020 / T 1 /CH 1 · País: Tunisie
Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux 2020...

...ment viable constitue un élément essentiel dans la réalisation des objectifs de santé et la consolidation des acquis en la matière ; Conscients que l'impératif d'équilibre financier des régimes d’assurance maladie et la nécessité de rationaliser les dépenses exigent la mise en œuvre d’un système bas...

Publicado em: 03/11/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Con CNSS/Médecin /2020 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2020 : Titre III : La sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l’environnement dans les ports maritimes...

... navire amarré dans un port maritime de commerce doit avoir à son bord un équipage suffisant pour effectuer toute manœuvre nécessaire ou répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté ou d’exploitation du port. En cas de nécessité et si les besoins de sécurité et de sûreté exigent de déplacer un nav...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code C P M 2020/ T3 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2019 : Titre III : La sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l’environnement dans les ports maritimes...

... navire amarré dans un port maritime de commerce doit avoir à son bord un équipage suffisant pour effectuer toute manœuvre nécessaire ou répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté ou d’exploitation du port. En cas de nécessité et si les besoins de sécurité et de sûreté exigent de déplacer un nav...

Publicado em: 08/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code / C P M 2019 / T 3 · País: Tunisie
Convention sectorielle des cliniques de dialyse conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse 2019...

...ement viable constitue un élément essentiel dans la réalisation des objectifs de santé et la consolidation des acquis en la matière, Conscients que l'impératif d'équilibre financier de la CNAM et la nécessité de rationaliser les dépenses exigent la mise en œuvre d'un système basé sur l'option de maî...

Publicado em: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Con clinique de dialyse 2019 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2018 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre premier : La protection sociale...

...entionnées à l'article 46 sans avoir obtenu dans un délai de vingt quatre heures, un ordre du juge de la famille qui reconnaît le caractère urgent et impératif de cette mesure. Dans tous les cas, l'ordre du juge de la famille demeure en vigueur durant une période qui ne dépasse pas les cinq jours ta...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code P E 2018 / T 1 /CH 1 · País: Tunisie
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel...

...raient être prises pour chaque fichier en fonction de sa vulnérabilité, de la nécessité d'en restreindre l'accès dans le cadre de l'organisation, des impératifs d'un enregistrement à long terme, etc. Les mesures de sécurité doivent être appropriées, c'est-à-dire adaptées aux fonctions spécifiques du...

Publicado em: 03/05/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Con / 2017 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2017 : Titre III : La sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l’environnement dans les ports maritimes...

... navire amarré dans un port maritime de commerce doit avoir à son bord un équipage suffisant pour effectuer toute manœuvre nécessaire ou répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté ou d’exploitation du port. En cas de nécessité et si les besoins de sécurité et de sûreté exigent de déplacer un nav...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code C P M 2017/ T3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-100 du 11 janvier 2016, portant création de l'office national des postes frontaliers terrestres et de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement....

... procès-verbaux des réunions du conseil d'administration doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.Il est également impératif de mentionner, dans les procès verbaux, le titre provisoire des décisions qui requièrent d’autres procédures pour l’approbation conformément...

Publicado em: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/7 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre I : Les villes nouvelles...

...éalisation de grands centres urbains plurifonctionnels et équilibrés permettant des modes d'aménagement nouveaux, générateurs d’emploi, répondant aux impératifs d’une politique volontariste de développement et d’aménagement urbain, qui se construit dans un contexte social, économique, culturel et sp...

Publicado em: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2016 / L2/ T4/CH1 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre IX : De la ville et de la ville nouvelle...

... des grands centres urbains nouveaux plurifonctionnels et équilibrés permettant des modes d'aménagement nouveaux, générateurs d’emploi, répondant aux impératifs d’une politique volontariste d’aménagement, qui se construit dans un contexte social, économique, culturel et spatial préalablement défini ...

Publicado em: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2015 / T9 · País: Tunisie
Annexe 1 au cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine : Dispositions et principes directeurs relatifs aux bonnes pratiques dans les essais cliniques...

...ent de soin ou de recherche public ou privé, disposant de moyens humains, matériels et techniques adaptés à l’expérimentation et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, dans lequel se déroule une expérimentation humaine. Ces lieux doivent répondre aux dispositions ...

Publicado em: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative sur le territoire tunisien...

...techniques sonores utilisées pour la diffusion de la publicité doivent être les mêmes que celles utilisées pour le reste des programmes Art 55 Il est impératif de respecter les différentes catégories de consommateurs, quelle que soit leur situation sociale ou culturelle, et ne pas essayer d'influenc...

Publicado em: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges / 2014 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public...

...c ainsi que les relations entre les différents acteurs, vient répondre aux standards internationaux d’une administration moderne et de satisfaire aux impératifs de la bonne gouvernance dans l’otique de fournir un cadre protecteur de l’agent public d’un côté et de rationnaliser son comportement et se...

Publicado em: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/90 · País: Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' **** : 8. Spécifications et conditions techniques...

...s MSC de son réseau. L'Opérateur effectue ses mesures grâce au système d'observation du trafic disponible dans les commutateurs de son réseau. Il est impératif que le taux d'appels perdus soit inférieur strictement 1% et que le taux d'efficacité des appels (ASR) soit supérieur ou égal à 65%. Chaque ...

Publicado em: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX / 8 · País: Tunisie
Code des ports maritimes 2010 : Titre III : La sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l’environnement dans les ports maritimes...

... navire amarré dans un port maritime de commerce doit avoir à son bord un équipage suffisant pour effectuer toute manœuvre nécessaire ou répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté ou d’exploitation du port. En cas de nécessité et si les besoins de sécurité et de sûreté exigent de déplacer un nav...

Publicado em: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referência: Code C P M 2010/ T3 · País: Tunisie
Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique 2008...

...a qualité des soins dispensés aux assurés et à leurs ayants droit comme étant l’un des principaux objectifs de l'assurance maladie ; Conscients que l'impératif d'équilibre financier des régimes d’assurance maladie et la nécessité de rationaliser les dépenses exigent la mise en œuvre d’un système bas...

Publicado em: 08/07/2008 · Juridoc Tunisie Referência: Con 08/07/2008 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais...

...onnement des dattes : - une unité de fumigation des dattes : Elle doit séparer l’aire de réception des dattes de l’intérieur de la station car il est impératif de fumiger toutes les dattes réceptionnées avant qu’elles n’arrivent à l’intérieur de la station et ceci avec des gaz tolérés et en utilisan...

Publicado em: 04/02/2008 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges / 2008 · País: Tunisie
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