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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office

...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement

...ter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

...ins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la 81 concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi d...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 3 / CH 3 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires

...ode des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifi...

Publicado em: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/11/2025 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office

...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement

...ter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales

...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 3 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt

...ins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la 81 concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi d...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 3 / CH 3 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office

...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement

...ter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 4 / CH 4 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d’octroi du label « sécurisé » et de son retrait

...isation du ministère des technologies de l’information et de la communication, Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, V...

Publicado em: 12/09/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ART 12/09/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)

En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseigne...

Publicado em: 09/11/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Cir n° 9 · País: Tunisie
Annexe 2 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais , les procédures et les conditions de leur octrois

4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référen...

Publicado em: 08/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe 1 : Liste des autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, détails, procédures et conditions d'octori

.... Liste des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : Liste des autorisations Conditions et piéces à fournir Procédures Délais Références juridiques 19 (bis). Exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles Conditions : L'exercice de l'activité...

Publicado em: 08/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique

...ril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, notamment son article 3, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du ...

Publicado em: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/354 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

...nismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, ...

Publicado em: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/777 · País: Tunisie
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