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Loi n° 2024-11 du 8 février 2024, relative à la lutte contre le dopage dans le sport...

...tandard suffit pour conclure que les procédures envisagées dans le standard sont correctement exécutées. Les standards internationaux comprennent les documents techniques qui leur sont joints. - Règlement national antidopage : c’est l’ensemble des règles antidopage émises par l’Agence nationale anti...

Publicado em: 08/02/2024 · Juridoc Tunisie Referência: L 2024/11 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de textile 2022

...ommission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement, la possibilité de prendre connaissance pendant les réunions de tous les documents nécessaires ayant une relation avec le dossier de licenciement ou d’arrêt de travail. La commission peut faire appel, à la demande de son pr...

Publicado em: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con textile 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de l'industrie de la bonneterie et de la confection 2022

...ommission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement, la possibilité de prendre connaissance pendant les réunions de tous les documents nécessaires ayant une relation avec le dossier de licenciement ou d’arrêt de travail. La commission peut faire appel, à la demande de son pr...

Publicado em: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con bonneterie 2022 · País: Tunisie
Note juridique : Note sur les standards internationaux encadrant les restrictions de liberté

Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au ministère. Il n...

Publicado em: 06/10/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Note 06/10/2021 · País: Tunisie
عريضة دعوى في إيقاف تنفيذ مقرر إداري : الحرمان من الوثائق الإدارية وخاصّة بطاقة السوابق العدليّة... Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: DOC 5 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation

...ertissement, 2- le blâme, 3- la retenue sur salaire ou sur prime, 4- l’exclusion provisoire de l’institut pour une durée d’un mois au maximum avec la privation du salaire ou de l’allocation, 5- l’exclusion définitive. Art 48 Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature prend les d...

Publicado em: 10/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/28 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la branche des loueurs des véhicules 2019

...nce du bulletin de paie seront effectués la veille. ARTICLE 17 AVANCEMENTS ET PROMOTIONS A) Classement : Les agents permanents aussi bien techniques, administratifs que commerciaux sont classés en grandes catégories : cadres, maîtrises et exécutions, divisées en sous catégorie ou échelles telles que...

Publicado em: 08/05/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Con Loueurs des véhicules 2019 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

... l’acceptation des dons et des libéralités autorisées conformément à la présente loi, - la représentation de la commune dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la commune par tous les moyens légaux, - la veille, avec l’assistance du secrétaire général, au bon fonct...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région

...ue l’acceptation des dons et des libéralités autorisés conformément à la présente loi, - la représentation de la région dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la région par tous les moyens légaux, - la veille au bon fonctionnement des services administratifs et le...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/ L2/CH2 · País: Tunisie
Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts

...tionnés aux numéros 11 et 12 de l’article 5 de la présente loi, les organismes publics doivent exiger le dépôt d’une déclaration d’intérêts parmi les documents exigés pour l’évaluation de la demande de candidature. Art 22 Si l’une des personnes énumérées aux numéros 2, 6, 10, 11 et 12 de l’article 5...

Publicado em: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L 2018/46 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

... les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d’un logement ou d’un lot social et établir les enquêtes nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés concernant l’exactitude des données indiquées dans la fiche prévue par l’article 25 du présent décret gouvernementa...

Publicado em: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/460 · País: Tunisie
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent...

...unité ou bénéficier du produit de leurs méfaits, 6. fabriquer ou falsifier une carte d’identité nationale, un passeport, autres permis ou certificats administratifs au profit d’une organisation, entente terroriste ou des personnes en rapport avec les infractions terroristes prévues par la présente l...

Publicado em: 07/08/2015 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2015/26 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social

... les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d’un logement ou d’un lot social et établir les enquêtes nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés concernant l’exactitude des données indiquées dans la fiche prévue par l’article 25 du présent décret gouvernementa...

Publicado em: 10/08/2012 · Juridoc Tunisie Referência: D 2012/1224 · País: Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

...nue sur salaire au titre des journées d'absence, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Les congés se divisent en : 1°) congés administratifs comprenant les congés de repos et les congés exceptionnels, 2°) congés pour raisons de santé comprenant les congés de maladie de longue...

Publicado em: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Referência: L 1983/112 · País: Tunisie
Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques...

...s prévues par la présente loi et les textes pris pour son exécution. Un arrêté du Ministre de la Santé Publique déterminera la nature et les noms des documents visés à l’alinéa 1ier du présent article. Section V De la répartition des officines Article 29 ( Modifier par l'article premier de la loi n°...

Publicado em: 03/08/1973 · Juridoc Tunisie Referência: L 1973/55 · País: Tunisie
Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises

...ional des entreprises vise à renforcer la transparence des transactions économiques et financières en collectant des informations, des données et des documents relatifs aux personnes physiques et morales et aux constructions juridiques actives dans le domaine économique ainsi qu'aux associations afi...

Publicado em: 29/10/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L 2018/52 · País: Tunisie
Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste

... conventions, contrats et avenants, ne peuvent être prononcées lorsqu'une période de six mois s'est écoulée depuis le délai de communication des dits documents. Les conventions; contrats et avenants dont la communication est prévue par le présent article doivent être tenus à la disposition du minist...

Publicado em: 13/03/1991 · Juridoc Tunisie Referência: L 1991/21 · País: Tunisie
Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

...iciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées et sa privation de la participation à la session d'examen suivante. Art 23 Pour passer l'épreuve orale, le candidat doit avoir obtenu aux deux épreuves écri...

Publicado em: 31/07/2006 · Juridoc Tunisie Referência: D 2006/2118 · País: Tunisie
Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes

...ons. La juridiction se réunit obligatoirement à huis-clos pour juger l'agent des douanes. Le Ministre chargé des Finances peut autoriser les services administratifs compétents relevant de son département d'assurer la défense des agents poursuivis en matière pénale auprès des tribunaux militaires ou ...

Publicado em: 15/05/1995 · Juridoc Tunisie Referência: L 1995/46 · País: Tunisie
Décret n° 2008-486 du 22 février 2008 relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’a leur organisation et leur fonctionnement...

...éficient de l’assistance pédagogique, de l’inspection et des services de la formation continue et sont astreints à tous les devoirs professionnels et administratifs prévus par les statuts particuliers des enseignants exerçant aux établissements éducatifs publics. Art 39 Le directeur régional de l’éd...

Publicado em: 22/02/2008 · Juridoc Tunisie Referência: D 2008/486 · País: Tunisie
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