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Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026

...le 2, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 11/07/2025 · Juridoc Tunisie Referência: D 2025/344 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales

...onnel. 2) toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de documents, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. 3) Tou...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH1 · País: Tunisie
Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025

...ment. Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 08/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/545 · País: Tunisie
Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

... le décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, Vu le décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernée par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des a...

Publicado em: 04/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 182/2024 · País: Tunisie
Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017 - 983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique

...u 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment son article 3, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016,portant loi de l’investissement, Vu la loi n° ...

Publicado em: 02/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D 2023/86 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-581 du 4 juillet 2022, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2022-2023

...is du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 04/07/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D 2022/581 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-580 du 4 juillet 2022, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2021-2022

...is du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 04/07/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D 2022/580 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006 - 2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée

...té et leur protection en Tunisie et à l’étranger, - l’élaboration de supports de communication pour faire connaitre l’entreprise, ses activités et sa production, - le référencement de l’huile d’olive conditionnée dans les grandes surfaces à l’étranger et toutes les actions de promotion et de marketi...

Publicado em: 02/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D 2020/01 · País: Tunisie
Détermination du seuil de 5.000 dinars prévu par l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014

...appelé que les primes et rémunérations non régulières ou dont le montant est fixé sur la base de critères variables ou irréguliers, tels le besoin en production, le rendement des salariés, les heures de travail passées, de présence et d’assiduité, ne sont pas prises en considération pour la détermin...

Publicado em: 11/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 168/2019 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019

...ors de l’embauchage, le travailleur doit communiquer son adresse exacte à employeur et l’informer de tout changement de celle-ci. ARTICLE 9 NORMES DE PRODUCTION Les normes de production quantitativement et qualitativement ainsi que la prime de productivité seront fixées au niveau de l'entreprise dan...

Publicado em: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Con explosifs 2019 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-602 du 11 juillet 2018, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2017-2018

...on de deux membres du gouvernement, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 11/07/2018 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2018/602 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-478 du 10 avril 2017, accordant à la société « SOSEM » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

...cie des avantages suivants dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre du projet d'implantation de deux lignes de production des semences de céréales et des graines de légumineuses à Sidi Esshili de la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja : - une prime d'...

Publicado em: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2017/478 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

...des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit, - les petites et moyennes ent...

Publicado em: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D 2017/389 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-416 du 7 avril 2017, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2016/2017

... du gouvernement et de ses membres, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes...

Publicado em: 07/04/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2017/416 · País: Tunisie
Modalités de détermination du plafond de 5.000 dinars pour l’exonération des salariés à faible revenu

...mment des primes et indemnités suivantes : - prime de présence - prime de productivité - indemnité des heures supplémentaires et des heures de nuit - prime de production - prime de 13ème mois - prime de couffin - prime de risque - prime de lait. Pour le cas d’espèce, la DGELF a autorisé, à titre exc...

Publicado em: 08/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: P P 120/2016 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi

...ntal dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de bénéfice de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et les modalités de son octroi, et ce, dans le but de la relance de la...

Publicado em: 12/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D 2015/450 · País: Tunisie
Modalités de détermination du plafond de 5.000 dinars pour l’exonération des salariés à faible revenu

...antes : - prime de présence - prime de bilan - indemnité des heures supplémentaires - prime de productivité - prime de fin d’année - prime de fêtes - prime de production....

Publicado em: 11/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1128/2015 · País: Tunisie
Régime applicable à une société de production et de vente de produits agricoles

Prise de position N° 35 du 8 janvier 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable à une société de production et de vente de produits agricoles (céréales, légumes, fruits, arbres fruitières et services agricoles de labour, de semences et de récolte). 1/ En matière de TCL : La TCL due est égale...

Publicado em: 08/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: P P 35/2015 · País: Tunisie
Les primes irrégulières ne sont pas prises en compte pour la détermination du seuil de 5.000 dinars pour l’exonération des personnes à faible revenu

Prise de position N° 885 du 6 mai 2015 - DGELF La DGELF a précisé que la prime de production et le treizième mois ne sont pas pris en compte lors de la détermination du seuil de 5.000 dinars pour l’exonération des salariés à faible revenu, dès lors qu’elles ont un caractère occasionnel et irrégulier...

Publicado em: 06/05/2015 · Juridoc Tunisie Referência: P P 885/2015 · País: Tunisie
Concernant l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

...ime de salissure - prime de douche - prime de transport - prime complémentaire de transport - prime d’encouragement à l’assiduité - prime de risque - prime de production. Quant au crédit d’impôt dégagé, la DGELF a autorisé à la société à titre exceptionnel de restituer aux salariés à faible revenu l...

Publicado em: 06/05/2015 · Juridoc Tunisie Referência: P P 864/2015 · País: Tunisie
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