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Code du statut Personnel 2022 : Livre 6 : La filiation...

...a été prouvée, ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce. Article 70 En cas de preuve péremptoire contraire l’aveu est inopérant. La reconnaissance par un enfant, de filiation inconnue, de la filiation paternelle ou maternelle co...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 6 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage...

...présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Article 4 La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariage...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

...a souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne d...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 8 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 5 : La garde...

...e juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile ...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L 5 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 6 : La filiation...

...a été prouvée, ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce. Article 70 En cas de preuve péremptoire contraire l’aveu est inopérant. La reconnaissance par un enfant, de filiation inconnue, de la filiation paternelle ou maternelle co...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 6 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 1 : Du mariage...

...présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Article 4 La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariage...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

...a souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne d...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 8 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 5 : La garde...

...e juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2020 / L 5 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 6 : La filiation...

...a été prouvée, ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce. Article 70 En cas de preuve péremptoire contraire l’aveu est inopérant. La reconnaissance par un enfant, de filiation inconnue, de la filiation paternelle ou maternelle co...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 6 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 1 : Du mariage...

...présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Article 4 La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariage...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L1 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu...

...a souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne d...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 8 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 5 : La garde...

...e juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2019 / L 5 · País: Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales...

...és par un certificat délivré par l’établissement auprès duquel les fonds sont déposés, sur présentation des bulletins de souscription. Article 305 La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d’a...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 4 · País: Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre deux : Du directoire et du conseil de surveillance...

...de l’article 220 du présent code sont applicables. Les personnes ci-dessus indiquées ne sont exonérées de la responsabilité que si elles apportent la preuve qu’elles ont apporté à la gestion de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal. L’action se ...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 2 · País: Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration...

...nt commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs, sauf s’ils établissent la preuve de la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal. Article 208 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président q...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 8431 مؤرخ في11 ماي 2001 صدر برئاسة السيد محمد رؤوف المراكشي... Publicado em: 11/05/2001 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2001/8431 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6718 مؤرخ في 9 فيفري 2001 : عبء اثبات الطرد... Publicado em: 09/02/2001 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2001/6718 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6921 مؤرخ في 2 مارس 2001 صدر برئاسة السيد محمد رؤوف المراكشي... Publicado em: 02/03/2001 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2001/6921 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 26861 مؤرخ في 15 ديسمبر 2003 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publicado em: 15/12/2003 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2003/26861 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 516 مؤرخ في 26 سبتمبر2005 صدر برئاسة السيد محمد رؤوف المراكشي... Publicado em: 26/10/2005 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2005/516 · País: Tunisie
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