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Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)...

...nt englober, sans toutefois s'y limiter, tous les inconvénients subis, les pertes financières directes, ainsi que tout autre préjudice résultant de l'interruption du service. 8.2. Détail des commentaires des acteurs : Pour la Société ******** : Il est proposé d'ajouter la nuance suivante à cet artic...

Publicado em: 01/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 2/2024 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique 2019...

... être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an s...

Publicado em: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Con presse 2019 · País: Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin...

...e congé est dû : a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu. b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines ...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2016/ Titre 4 · País: Tunisie
Code de travail maritime 2010 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin...

...elle le congé est dû : le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu. les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines ...

Publicado em: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2010 / Titre 4 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11303 مؤرخ في 07 أفريل 2007 صدر برئاسة السيدة حميدة العريف... Publicado em: 07/04/2007 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2007/11303 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 61093 بتاريخ 24/06/2016 : رفض التعويضات المرتبطة بالطرد لعدم ثبوت واقعة الطرد على من يدعيها... Publicado em: 24/06/2016 · Juridoc Tunisie Referência: J P 61093/2016 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 60935 بتاريخ 18/12/2015 : طرح القضية عند ثبوت الصلح كسبب لانقضاء النزاع... Publicado em: 18/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 60935/2015 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 57458 بتاريخ 13/11/2015 : لا تقوم دعوى الطرد إلا بإثبات العامل واقعة الطرد... Publicado em: 13/11/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 57458/2015 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 57454 بتاريخ 20/11/2015 : انتفاء القطع التعسفي لاستقالة العامل متى احترم أجل الإعلام بإنهاء العمل... Publicado em: 20/11/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 57454/2015 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 53953 بتاريخ 13/11/2015 : انتفاء صفة العامل القار متى ثبت انتداب الأجير كعامل وقتي مرتبط بانتهاء أشغال الحضيرة... Publicado em: 13/11/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 53953/2015 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 15836.2014 بتاريخ 22/05/2015 : التعويض عن إنهاء عقد الشغل المحدّد المدّة يقدّر بأجر ما تبقّى من مدّته... Publicado em: 22/05/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 15836.2014/2015 · País: Tunisie Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)...

...nt englober, sans toutefois s'y limiter, tous les inconvénients subis, les pertes financières directes, ainsi que tout autre préjudice résultant de l'interruption du service. L'Instance Nationale des Télécommunications a pris note de tous les avis des acteurs de l'écosystème et elle a estimé qu'en c...

Publicado em: 24/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 2/2024 · País: Tunisie
Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail...

...vice essentiel, sa soumission à l'arbitrage peut être décidée par Arrêté du premier ministre . Est considéré comme service essentiel ,le service où l'interruption du travail mettrait en danger la vie , la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population . La lis...

Publicado em: 21/02/1994 · Juridoc Tunisie Referência: L 1994/29 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de concessionnaires de matériel agricoles et de génie civil 2022...

...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours pet an....

Publicado em: 15/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con matériel agricoles 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique 2022...

... être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an s...

Publicado em: 27/10/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con presse 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des constructeurs et concessionnaires de véhicules automobiles 2022...

...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an....

Publicado em: 15/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con véhicules automobiles 2022 · País: Tunisie