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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026/ T 3 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 3 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 3 / CH 1 · País: Tunisie
Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******...

... des matrices pour approbation. - Pour les interruptions du Service ou le non-respect du délai de rétablissement ou de livraison d'un accès en cas de force majeure qui ne donnent pas lieu à un paiement de pénalités : l'Instance considère que la Société ******** est tenue d'informer à temps l'Instanc...

Publicado em: 12/07/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 05/2023 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2023 / Titre 3 / Ch 1 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code C C P 2023/Titre 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2022/ Titre 3/Ch 1 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code C C P 2022 /Titre 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 25124 بتاريخ 07/07/2021 : لا يجوز ترتيب جزاء سقوط الاستئناف لعدم الإدلاء بالنسخة القانونية خلال فترة تعليق الآجال القانونية... Publicado em: 07/07/2021 · Juridoc Tunisie Referência: J P 25124/2021 · País: Tunisie Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2021 / T 3 / Ch 1 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle...

...de prud'hommes ou, à défaut, par le juge de droit commun compétent. Le contrat d'apprentissage doit être signé par le maître, par l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il est mineur. Il doit être daté. Article 346 Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de moin...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 10 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux...

...pposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C C P 2021 /Titre 1
قرار تعقيبي عدد 93696 بتاريخ 06/01/2020 : خضوع المعترض لأمر السلطة العامة المانع من الحضور يعد أمرا طارئا يرفع جزاء رفض الاعتراض شكلا... Publicado em: 06/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: J P 93696/2020 · País: Tunisie Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2020 / Titre 3 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 5 : Du dépôt du séquestre...

...xcédant mille dinars, cette règle ne s’applique pas au dépôt nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu’un incendie, un naufrage ou autre événement, la preuve peut être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l’objet du ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 5 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage...

...’il y en a seulement quelques-uns de cassés; 2) aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur; 3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, g...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 8 : Du contrat de commande ( kiradh ou moudharba )...

...dommages résultant de son fait ou de sa faute d’après les règles du mandat salarié. Article 1207 Le gérant ne peut être chargé des cas fortuits ou de force majeure. Toute stipulation contraire est non avenue. Article 1208 Le gérant est tenu même des cas fortuits ou de force majeure, s’il ont été occ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 8 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2...

...e : 1) qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de nuire ou pour le surveiller ; 2) ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime. Article 95 Le propriétaire, fermier, ou possesseur du fonds, n'est pas responsable du dom...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 84 no...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2019 / Titre 3 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2018 : Titre 3 : Sanctions fiscales : Chapitre 1 : Sanctions fiscales administratives...

...al prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 85 Le...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Titre 3 / CH 1 · País: Tunisie
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