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60 resultado(s)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté par l'art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) 6. Les dons pécuni...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...t loi de finances pour l’année 2010, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et des maladies profession...

Publicado em: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L F 2026/17 · País: Tunisie
Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) tunisiennes accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

...e, y compris : • Les sociétés familiales, les partenariats, les professionnels et les associations exerçant une activité économique régulière ; • Les travailleurs indépendants inscrits au registre national des entreprises et disposant d'un code de TVA. Article 8 Un Bénéficiaire Final est considéré r...

Publicado em: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Note 70/2025 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté par l'art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) II. En outre, sont...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

...iée et complétée par les textes subséquents le numéro 7, ainsi libellé : 7) sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires...

Publicado em: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Referência: L F 2025/48 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté par l'art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) II. En outre, sont...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)

...ément au système de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 (relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole). Les activités artisanales concernées par ce régime ont été fixées par l’arrêté du 23 juillet ...

Publicado em: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Décret-loi n° 2022-79 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté par l'art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) II. En outre, sont...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2023 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...-1 LF 2009-71 du 21/12/2009 et modifié Art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté Art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) II. En outre, sont déduc...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2022 /CH 1 · País: Tunisie
Code de travail 2021 :Livre 2 : l’exécution du travail : Titre 2 : Le salaire

Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 2/Titre 2 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...009-71 du 21/12/2009 et modifié Art 26 Loi n° 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté Art 44 Loi n° 2009-71 du 21/12/2009) II. En outre, sont d...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2021 /CH I · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

...3 du 23 juin 2009, notamment son article 37, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2003-8 du...

Publicado em: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2020/30 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur

...s ne conviennent pas d'un arrangement le juge cantonal, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée. Quand le débiteur ne se présente pas sur c...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2020 / T 8 /CH 5 · País: Tunisie
Code de travail 2019 :Livre 2 : l’exécution du travail : Titre 2 : Le salaire

Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 2/Titre 2 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur

...s ne conviennent pas d'un arrangement le juge cantonal, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée. Quand le débiteur ne se présente pas sur c...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2019 / T 8 / CH 5 · País: Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre V : La loi applicable

... la loi applicable à l'obligation transférée. Article 66 En cas d'extinction de la dette par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance elle même. Article 67 Le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. S...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code DIP/2019/T 5 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

...e l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives. 19 bis.Transport des travailleurs agricoles (Ajouté par l'art.4 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022) Conditions : L'exercice de l'activité de transport des ...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 2 : L' exécution du travail : Titre 2 : Le salaire

Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 2 / Titre 2 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur

...s ne conviennent pas d'un arrangement le juge cantonal, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée. Quand le débiteur ne se présente pas sur c...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2018/ T 8/CH 5 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...t de convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs engagés à temps, le salaire est dû jour par jour, sauf convention ou usage contraires. Article 840 Celui qui s'est engagé à exécuter un o...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 2 / T 3 · País: Tunisie
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